Pension d'invalidite
liloute7
-
5 juil. 2009 à 09:59
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 5 juil. 2009 à 10:03
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 5 juil. 2009 à 10:03
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liouliou
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27 juillet 2009
309
5 juil. 2009 à 10:03
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Bonjour,
Comment demander une pension d’invalidité ?
Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ? Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.
Les conditions d'attribution de la pension d'invalidité
Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :
vous avez moins de 60 ans ;
votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse ;
vous avez effectué au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation d'invalidité au moins 800 heures de travail salarié ou, alors, vous avez touché un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).
À noter
Votre état d'invalidité est constaté :
trois ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières maladies sans interruption, à condition que votre état soit stabilisé ;
ou dès la constatation de la stabilisation de votre état avant l'expiration de ces trois ans ;
ou au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsqu'elle résulte de l'usure prématurée de l'organisme ;
c'est le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie qui effectuera un examen médical pour évaluer votre degré d'invalidité.
Comment demander une pension d’invalidité ?
Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ? Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.
Les conditions d'attribution de la pension d'invalidité
Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :
vous avez moins de 60 ans ;
votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse ;
vous avez effectué au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation d'invalidité au moins 800 heures de travail salarié ou, alors, vous avez touché un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).
À noter
Votre état d'invalidité est constaté :
trois ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières maladies sans interruption, à condition que votre état soit stabilisé ;
ou dès la constatation de la stabilisation de votre état avant l'expiration de ces trois ans ;
ou au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsqu'elle résulte de l'usure prématurée de l'organisme ;
c'est le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie qui effectuera un examen médical pour évaluer votre degré d'invalidité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...