conges payes

Question

Bonjour,
depuis dix ans que je suis employe dans l entreprise mon employeur nous impose la fermeture de l entreprise 15 jours en fin d annee en lisant la convention cellective j ai droit a deux jours supplementaires ma question est simple la retroactivitee est elle envisagle merci

cabaretdusoir · Answer

Bonjour,

Si votre convention collective vous donne ce droit, et que les années précédentes vous n'en avez pas bénéficié, cela serait intéressant de demander l'avis de l'inspecteur du travail quant à la rétroactivité de ces droits non appliqués.


Merci de nous tenir au courant si vous décidez de faire cette démarche.

Cordialement

greg06 f.o · Answer

si vous ne prenait pas 3 semaines concecutif dans l'année  il vous doit 2jours de fractionnement c est la loi.

eagle08 · Answer

Vous avez droit au fractionnement  et donc de 2 jours supplémentaires! Le rappel peut être fait sur  les 5 années antérieures à la demande! Attention : le jours supplémentaires ne sont possibles que s'il subsiste 3 à6 j de cp légaux ( hors 5è semaine) après le 31/10 de chaque année! Posez le problème à votre employeur car parfois il n'est pas nécessairement au courant de tous les textes de droit!
Merci d'en accuser réception

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