Rupture CDI d'une nounou à domicile
Maeli
-
4 juil. 2009 à 13:18
coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription lundi 30 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2011 - 29 avril 2010 à 22:05
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2 réponses
Madame votre employeur ne peux pas vous licencier après lui avoir annoncé que vous êtes enceinte, il doit vous garder et vous laisser partir le moment venu en congé de maternité. Si il veut vous licencier il devra le faire le jour de votre reprise de travail c'est à dire après l'accouchement. Ne quittez pas votre emploi de vous même sinon vous perdez vos allocations de maternité. voici mon téléphone privé si vous voulez plus de renseignements. le 00352 78 72 98 ou mon gsm 00352 / 691688526. Bonne chance. De Muur
Bonjour,
Votre situation est difficilement défendable, D'un coté vous avez des droits et bénéficiez d'une protection contre une rupture de votre contrat de travail , de l'autre, les parents peuvent excercer un droit de retrait s'ils sont en mesure de prouver qu'ils n'ont pas d'autre solution que de mettre fin à votre contrat de travail.
La jurisprudence est peu abondante , j'ai trouvé celle-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007455666/
bon.. .pas facile d'engager une procédure longue pour un résultat incertain. Je ne vois pas de solution en vue .
Votre situation est difficilement défendable, D'un coté vous avez des droits et bénéficiez d'une protection contre une rupture de votre contrat de travail , de l'autre, les parents peuvent excercer un droit de retrait s'ils sont en mesure de prouver qu'ils n'ont pas d'autre solution que de mettre fin à votre contrat de travail.
La jurisprudence est peu abondante , j'ai trouvé celle-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007455666/
bon.. .pas facile d'engager une procédure longue pour un résultat incertain. Je ne vois pas de solution en vue .
coucouloiret
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29 avril 2010 à 22:05
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bonsoir
j'aime tout , une assmat ou nounou pour l'occasion travaille a son domicile 'code de l'action sociale ) et là, ce n'est pas le cas ce sont des auxiliaires parentaux.
Madame , je dirais déjà féliciation pour cette heureux évènement
ensuite , tout contrat doit avoir une fin soit une démission soit un licenciement
et une rupture ne se présume pas il doit être notifié par courrier.
lorsque ce courrier sera dans vos mains , vous ferez car vous êtes protégé une LRAR avec le certificat de grossesse constaté par votre médecin , la procédure de licenciement sera interrompu .
vous etes de quel départ ? juste le départ pas autre chose
perso je suis assmat et syndiqué dans le loiret logique mon speudo le dit ah ah ah
j'aime tout , une assmat ou nounou pour l'occasion travaille a son domicile 'code de l'action sociale ) et là, ce n'est pas le cas ce sont des auxiliaires parentaux.
Madame , je dirais déjà féliciation pour cette heureux évènement
ensuite , tout contrat doit avoir une fin soit une démission soit un licenciement
et une rupture ne se présume pas il doit être notifié par courrier.
lorsque ce courrier sera dans vos mains , vous ferez car vous êtes protégé une LRAR avec le certificat de grossesse constaté par votre médecin , la procédure de licenciement sera interrompu .
vous etes de quel départ ? juste le départ pas autre chose
perso je suis assmat et syndiqué dans le loiret logique mon speudo le dit ah ah ah