Refus de succession
pelpel
-
4 juil. 2009 à 12:10
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 6 juil. 2009 à 17:51
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 6 juil. 2009 à 17:51
A voir également:
- Refus de succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
2 réponses
Vous ne serez redevable de rien si vous avez fait (ou faites) une renonciation en bonne et due forme au TGI.
Cordialement.
Cordialement.
GMAL
Messages postés
829
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
6 juil. 2009 à 17:51
6 juil. 2009 à 17:51
Attention, vous pouvez renoncer seulement si, par ailleurs, vous ne vous êtes pas comportés comme héritier, comme encaissement des comptes bancaires, par exemple, ou de reliquat de pension.
6 juil. 2009 à 17:41