Refus de succession

pelpel -  
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, après le décès de mon beau-père on nous demande de refaire un pièce de son studio nous ne sommes pas d'accord car dans l'héritage il n'y a que des dettes et que nous refusons ledit héritage des lors sommes nous poursuivable afin d'honorer les dettes
merci attends vos répnses

2 réponses

  1. actif
     
    Vous ne serez redevable de rien si vous avez fait (ou faites) une renonciation en bonne et due forme au TGI.
    Cordialement.
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    1. pelpel
       
      merci pour ces renseignements
      0
  2. GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    Attention, vous pouvez renoncer seulement si, par ailleurs, vous ne vous êtes pas comportés comme héritier, comme encaissement des comptes bancaires, par exemple, ou de reliquat de pension.
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