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Refus de succession

pelpel -  
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour, après le décès de mon beau-père on nous demande de refaire un pièce de son studio nous ne sommes pas d'accord car dans l'héritage il n'y a que des dettes et que nous refusons ledit héritage des lors sommes nous poursuivable afin d'honorer les dettes
merci attends vos répnses

2 réponses

Réponse 1 / 2
actif
 
Vous ne serez redevable de rien si vous avez fait (ou faites) une renonciation en bonne et due forme au TGI.
Cordialement.
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pelpel
 
merci pour ces renseignements
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Réponse 2 / 2
GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473
 
Attention, vous pouvez renoncer seulement si, par ailleurs, vous ne vous êtes pas comportés comme héritier, comme encaissement des comptes bancaires, par exemple, ou de reliquat de pension.
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