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Refus de succession

pelpel - 4 juil. 2009 à 12:10
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 6 juil. 2009 à 17:51
Bonjour, après le décès de mon beau-père on nous demande de refaire un pièce de son studio nous ne sommes pas d'accord car dans l'héritage il n'y a que des dettes et que nous refusons ledit héritage des lors sommes nous poursuivable afin d'honorer les dettes
merci attends vos répnses

2 réponses

Réponse 1 / 2
actif
4 juil. 2009 à 12:25
Vous ne serez redevable de rien si vous avez fait (ou faites) une renonciation en bonne et due forme au TGI.
Cordialement.
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pelpel
6 juil. 2009 à 17:41
merci pour ces renseignements
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Réponse 2 / 2
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
6 juil. 2009 à 17:51
Attention, vous pouvez renoncer seulement si, par ailleurs, vous ne vous êtes pas comportés comme héritier, comme encaissement des comptes bancaires, par exemple, ou de reliquat de pension.
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