Héritage et petits enfants
moustache
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4 juil. 2009 à 12:04
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 4 juil. 2009 à 19:17
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3 réponses
bonjour
si l'un des petits enfants est mineur, il vous faut obtenir l'accord du JUge des Tutelles pour vendre.
si l'un des petits enfants est mineur, il vous faut obtenir l'accord du JUge des Tutelles pour vendre.
Oui, merci pour votre réponse mais notre problème est le suivant : les petits enfants peuvent-ils se mêler de la discussion sur le prix de la maison et empêcher la vente au motif que le prix ne leur convient pas même si les enfants, héritiers au 1er degré, eux sont tous d'accord?
GMAL
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4 juil. 2009 à 19:17
4 juil. 2009 à 19:17
Oui, les petits enfants, intervenant au même titre que les enfants du 1er degré, ont leur mot à dire parce que, comme le dit le code divil, pour qu'il y ait vente, il faut un accord sur la chose et sur le prix.