Promese de vente

chris - 4 juil. 2009 à 09:49
 GERDAN - 4 juil. 2009 à 12:21
Bonjour,est ce qu'une promesse de vente signée sous seing privé oblige automatiquement le vendeur à me vendre sa maison et dois je lui verser de l'argent merci
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1 réponse

Une promesse de vente sous seing privé a une forte valeur juridique, bien entendu il existe des conditions suspensives. Pour le versement d'un acompte, je ne vous le conseille pas, dans ce cas, il est plus prudent de passer devant notaire.
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