Prorata charges constructeur - 1er acquéreur
gupil
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Bonjour,
Je suis entré (remise des clés) dans un logement neuf (acheté sur plan) le 10 juillet 2006; l'immeuble a été livré le 30 mai et le syndic a ouvert la première période de charges du 1er juin 2006 au 30 mai 2007.
Je précise que ma livraison a été retardée notamment parce que les travaux modificatifs que j'avais demandés lors du compromis de vente n'avaient pas été réalisés.
Après l'état de charge définitif de ce premier exercice, j'ai demandé au syndic d'imputer le prorata de charges qui ne m'incombe pas (1er juin - 10 juillet) à la SCI montée par le consructeur de l'immeuble. Ce qu'il a accepté, et mon compte a effectivement été crédité de ce prorata.
1 an plus tard, ce même syndic m'écrit en indiquant qu'il est "refusé le remboursement des charges lié au retard de livraison par le constructeur [...] suite au contrôle des comptes effectués par le conseil syndcal" !!!, et me re-débite cette somme sur mon compte.
Mes questions sont donc :
1) Suis-je bien fondé à demander la déduction de ce prorata, quitte au syndic à facturer la SCI ou à prendre cette charge à son compte ( puisqu'il est nommé par le constructeur, quelques autres nomination dans d'autres copro valent bien de s'asseoir sur 250 euros ...)
2) Le conseil syndical a-t-il le droit de s'y opposer , alors qu'en plus cet exercice est aujourd'hui clos et les comptes approuvés par l'assemblée générale ?
Je vous remercie par avance de vos conseils
Je suis entré (remise des clés) dans un logement neuf (acheté sur plan) le 10 juillet 2006; l'immeuble a été livré le 30 mai et le syndic a ouvert la première période de charges du 1er juin 2006 au 30 mai 2007.
Je précise que ma livraison a été retardée notamment parce que les travaux modificatifs que j'avais demandés lors du compromis de vente n'avaient pas été réalisés.
Après l'état de charge définitif de ce premier exercice, j'ai demandé au syndic d'imputer le prorata de charges qui ne m'incombe pas (1er juin - 10 juillet) à la SCI montée par le consructeur de l'immeuble. Ce qu'il a accepté, et mon compte a effectivement été crédité de ce prorata.
1 an plus tard, ce même syndic m'écrit en indiquant qu'il est "refusé le remboursement des charges lié au retard de livraison par le constructeur [...] suite au contrôle des comptes effectués par le conseil syndcal" !!!, et me re-débite cette somme sur mon compte.
Mes questions sont donc :
1) Suis-je bien fondé à demander la déduction de ce prorata, quitte au syndic à facturer la SCI ou à prendre cette charge à son compte ( puisqu'il est nommé par le constructeur, quelques autres nomination dans d'autres copro valent bien de s'asseoir sur 250 euros ...)
2) Le conseil syndical a-t-il le droit de s'y opposer , alors qu'en plus cet exercice est aujourd'hui clos et les comptes approuvés par l'assemblée générale ?
Je vous remercie par avance de vos conseils
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1 réponse
A quelle date a eu lieu l'achèvement des travaux ? (ce que l'on nomme DAT)
à partir de cette date, vous entrez officiellement dans les lieux et donc vous en assumez les charges.
Avant c'est au promoteur à payer.
Autre point, sur votre signature d'achat, la date de livraison était-elle indiquée ? avec paiement d'indemnités de retard ou pas?
cgpmartin@aol.com
à partir de cette date, vous entrez officiellement dans les lieux et donc vous en assumez les charges.
Avant c'est au promoteur à payer.
Autre point, sur votre signature d'achat, la date de livraison était-elle indiquée ? avec paiement d'indemnités de retard ou pas?
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