Prorata charges constructeur - 1er acquéreur
gupil
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vendredi 3 juillet 2009
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3 juillet 2009
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3 juil. 2009 à 16:46
Utilisateur anonyme - 3 juil. 2009 à 17:22
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 juil. 2009 à 17:22
3 juil. 2009 à 17:22
A quelle date a eu lieu l'achèvement des travaux ? (ce que l'on nomme DAT)
à partir de cette date, vous entrez officiellement dans les lieux et donc vous en assumez les charges.
Avant c'est au promoteur à payer.
Autre point, sur votre signature d'achat, la date de livraison était-elle indiquée ? avec paiement d'indemnités de retard ou pas?
cgpmartin@aol.com
à partir de cette date, vous entrez officiellement dans les lieux et donc vous en assumez les charges.
Avant c'est au promoteur à payer.
Autre point, sur votre signature d'achat, la date de livraison était-elle indiquée ? avec paiement d'indemnités de retard ou pas?
cgpmartin@aol.com