Résiliation anticipée du bail
inmad
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3 juil. 2009 à 12:31
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juil. 2009 à 13:25
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juil. 2009 à 13:25
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6 réponses
Utilisateur anonyme
3 juil. 2009 à 12:39
3 juil. 2009 à 12:39
bonjour
tout proprietaire qui loue à une personne exercant la prostitution , peut etre accuse de proxenetisme hotelier, ( 7 ans de prison et amande) meme si il n'est pas au courrant de cette activité de son locataire..
c'est expulsion de cette personne qui se prostitue.
la prostitution n'est pas illegale, sauf le racollage sur la voie publique, mais vous touchez des loyers de cette personne qui se prostitue, donc vous ete considere comme "proxenete" car vous beneficiez pour la justice, des fruits du gains de la prostitution, sous formede loyers.
tout proprietaire qui loue à une personne exercant la prostitution , peut etre accuse de proxenetisme hotelier, ( 7 ans de prison et amande) meme si il n'est pas au courrant de cette activité de son locataire..
c'est expulsion de cette personne qui se prostitue.
la prostitution n'est pas illegale, sauf le racollage sur la voie publique, mais vous touchez des loyers de cette personne qui se prostitue, donc vous ete considere comme "proxenete" car vous beneficiez pour la justice, des fruits du gains de la prostitution, sous formede loyers.
A votre niveau il faut poursuivre le propriétaire sur la base de l'article 1383 du code civil. Parce qu'il aurait dû donner congé pour motif réel et sérieux et qu'il ne l'a pas fait. Et lui, s'il le souhaite, pourra se retourner contre son locataire.
Du coup ça le motivera pour faire le nécessaire en vue de la prochaine échéance, en 2011. Mais ne vous dites pas que c'est dans longtemps, ça va arriver très vite. Le temps de faire bouger le propriétaire, de faire constater les nuisances, de délivrer congé 6 mois avant le terme ... Il faut s'y intéresser dès maintenant.
Si ça vous semble trop compliqué, n'hésitez pas à prendre un avocat et de partager les frais.
Du coup ça le motivera pour faire le nécessaire en vue de la prochaine échéance, en 2011. Mais ne vous dites pas que c'est dans longtemps, ça va arriver très vite. Le temps de faire bouger le propriétaire, de faire constater les nuisances, de délivrer congé 6 mois avant le terme ... Il faut s'y intéresser dès maintenant.
Si ça vous semble trop compliqué, n'hésitez pas à prendre un avocat et de partager les frais.
pl508
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3 juillet 2009
3 juil. 2009 à 12:49
3 juil. 2009 à 12:49
Merci Poupix4,
Mais alors, qu'est ce que je fais? Je porte plainte individuellement ou collectivement contre son propriétaire pour proxénétisme hotelier sachant que je ne vis pas dans le logement, je ne peux que rapporter les dires de ma locataire et des autres occupants.
Mais la piste est peut être très interessante.
Mais alors, qu'est ce que je fais? Je porte plainte individuellement ou collectivement contre son propriétaire pour proxénétisme hotelier sachant que je ne vis pas dans le logement, je ne peux que rapporter les dires de ma locataire et des autres occupants.
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Marie S
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3 juil. 2009 à 12:55
3 juil. 2009 à 12:55
Il ne faut pas pousser en disant que le propriétaire est un proxénète ! D'autant que l'"activité" supposée de la locataire ne s'exerce pas sous son propre toit.
De plus, ça fait deux ans que le bailleur ne peut plus être tenu pour responsable des agissements de ses locataires, la loi est passée en 2007.
Il faut encore prouver la prostitution car une locataire est libre d'avoir autant d'amants qu'elle le souhaite, le problème se situe surtout au niveau du bruit, qu'il faut faire constater par huissier avant de pouvoir attaquer qui que ce soit.
De plus, ça fait deux ans que le bailleur ne peut plus être tenu pour responsable des agissements de ses locataires, la loi est passée en 2007.
Il faut encore prouver la prostitution car une locataire est libre d'avoir autant d'amants qu'elle le souhaite, le problème se situe surtout au niveau du bruit, qu'il faut faire constater par huissier avant de pouvoir attaquer qui que ce soit.
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Utilisateur anonyme
3 juil. 2009 à 13:01
3 juil. 2009 à 13:01
vos avez les proces verbaux des AG relatant les allees et venues masculines??? (clients de la dame) des temoignages ecrits et les plaintes de locataires, concernant ces alles et venues masculines? il faut des ecrits. si vous ete le presidents du syndic , c'est à vous d'agir au nom des coproprietaires contre le proprietaire.
rien ne vous empeche de le faire aussi en votre nom propre , individuel.
les conseils d'un avocat seraient utiles pour vous.
ou bien simplement pour commencer, d'en parler en allant au commissariat de votre quartier, pour etre conseille sur les demarches.
rien ne vous empeche de le faire aussi en votre nom propre , individuel.
les conseils d'un avocat seraient utiles pour vous.
ou bien simplement pour commencer, d'en parler en allant au commissariat de votre quartier, pour etre conseille sur les demarches.
Marie S
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3 juil. 2009 à 13:25
3 juil. 2009 à 13:25
"Vos avez les proces verbaux des AG relatant les allees et venues masculines???"
Mais voyons poupix, vous pensez que les assemblées générales débattent sur la vie privée des locataires ?
De plus et quand cela serait, la prostitution n'est pas un délit, seul le proxénétisme l'est et l'état est le premier proxénète ce qui est paradoxal.
La seule chose que l'on puisse reprocher à cette dame c'est de faire trop de bruit et sans constat par psersonne assermentée, rien à faire.
Mais voyons poupix, vous pensez que les assemblées générales débattent sur la vie privée des locataires ?
De plus et quand cela serait, la prostitution n'est pas un délit, seul le proxénétisme l'est et l'état est le premier proxénète ce qui est paradoxal.
La seule chose que l'on puisse reprocher à cette dame c'est de faire trop de bruit et sans constat par psersonne assermentée, rien à faire.