Quelle loi ?
natta04
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 2 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2012
-
2 juil. 2009 à 22:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 juil. 2009 à 23:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 juil. 2009 à 23:37
A voir également:
- Quelle loi ?
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
2 juil. 2009 à 23:37
2 juil. 2009 à 23:37
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier
le borloo : conditions de ressources du loctaires à pas dépasser et montant du loyer au m² à ne pas dépasse
scellier : il faut que la commune où se trouve le logement soit sur la liste permettant de bénéficier de ce dispositif.
montant du loyer à ne pas dépasser ( mais rien en ce qui concerne les ressources maxi du locataire )
le borloo : conditions de ressources du loctaires à pas dépasser et montant du loyer au m² à ne pas dépasse
scellier : il faut que la commune où se trouve le logement soit sur la liste permettant de bénéficier de ce dispositif.
montant du loyer à ne pas dépasser ( mais rien en ce qui concerne les ressources maxi du locataire )
La législation juridique et financière évolue en permanence...