Quelle loi ?
natta04
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheter en 2009 une grange que je suis en train de rénover (permis de démolition et permis de construire) afin de louer 4 appartements. J'ai du faire un prêt important à la banque pour les travaux. Pouvez vous me dire quelle loi puis je bénéficier (scellier, malraux, borloo ....) je précise que le montant des loyers seront libre (sans plafonnement). Merci
J'ai acheter en 2009 une grange que je suis en train de rénover (permis de démolition et permis de construire) afin de louer 4 appartements. J'ai du faire un prêt important à la banque pour les travaux. Pouvez vous me dire quelle loi puis je bénéficier (scellier, malraux, borloo ....) je précise que le montant des loyers seront libre (sans plafonnement). Merci
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1 réponse
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier
le borloo : conditions de ressources du loctaires à pas dépasser et montant du loyer au m² à ne pas dépasse
scellier : il faut que la commune où se trouve le logement soit sur la liste permettant de bénéficier de ce dispositif.
montant du loyer à ne pas dépasser ( mais rien en ce qui concerne les ressources maxi du locataire )
le borloo : conditions de ressources du loctaires à pas dépasser et montant du loyer au m² à ne pas dépasse
scellier : il faut que la commune où se trouve le logement soit sur la liste permettant de bénéficier de ce dispositif.
montant du loyer à ne pas dépasser ( mais rien en ce qui concerne les ressources maxi du locataire )
La législation juridique et financière évolue en permanence...