Succession café grand mère

julien2259 - 2 juil. 2009 à 12:39
 julien2259 - 2 juil. 2009 à 14:41
Bonjour,

voila maintenant 1an et demi que ma grand mère a décidé de vendre son café qui était en location depuis 20ans, ses deux enfant sont décédés (mon père et mon oncle). la femme de mon oncle est toujour en vie mais s'est fait placé sous tutelle une journée avant la signature du contrat.
ma première question est : le contrat est-il valable si c'est son fils qui a signé pour elle?
ensuite, il paraiterai que les papiers de succession concernant mon oncle, vis à vis de sa femme et de ses enfants n'ont pas été régularisés, et que l'agence tutellaire qui s'occupede la femme de mon oncle réclame les papiers de succession, une evaluation du batiment, pour les transmettre au juge qui jugera et envera au notaire qui s'occupe de la vente du café?
ma deuxième question est: comment touché mon argent et ma grand mère aussi, car nous avons transmis les papier nécessaire?
ma troisième question est: le notaire a-t'il le droit de garder l'argent d'une vente et pendant combien de temps?
ma quatrième question est: y-a-t'il une date butoire après un compromis de vente?

par avance merci
cordialement
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3 réponses

1 oui si le fils est tuteur et que la tutelle était bel et bien effective.

2 c'est pas clair, qui est cette agence ? Au nom de qui elle intervient ? Pourquoi est ce qu'un tribunal est saisi dans cette affaire ?

3 la somme sera "séquestrée" jusqu'au partage. Si un procès est en cours ça peut prendre du temps. Mais lorsque le partage est prononcé le notaire n'a que quelques semaines pour le rendre (jusqu'à 6 semaines de mémoire, mais à confirmer).
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non son fils n'est pas tuteur, c'est une association qui s'occupe de sa pension d'invalidité et du paiement des frais de la maison de repos dans laquelle elle se trouve. Donc le contrat de vente est-il caduc ou pas?? la tutelle a été signée le 17 et nous avons signé le compromis de vente le 18 ou 19.
cette agence est une association qui gére les tutelles, c'est l'AGSS de cambrai. l'agss demande les papiers de succession et une évaluation du batiment, surement pour voir s'il y a des dettes et si le café n'est pas sous évalué ( 51000euros) c'est un prix fixé en fonction du loyer, afin que ma tante ne soit pas lésée du fait de sa maladie.
il n'y a pas de procé, il y a juste une procedure que l'agss engage auprès du tribunal pour avoir l'accord du juge et transmettre cet acte au notaire pour faire valoir ce que de droit.

merci cordialement
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et je demandais si il y a une date butoire dans le sens ou si l'acte de vente n'est pas signé dans un certain laps de temps, y-a t'il des problème que l'on peut a voir.
le compri omme je disait a était signé le 18 et le prêt a été accordé en fin septembre et depuis l'argent dors au cabinet de maitre bavière à douai

cordialemnt M. bruguet
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