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3 réponses
1 oui si le fils est tuteur et que la tutelle était bel et bien effective.
2 c'est pas clair, qui est cette agence ? Au nom de qui elle intervient ? Pourquoi est ce qu'un tribunal est saisi dans cette affaire ?
3 la somme sera "séquestrée" jusqu'au partage. Si un procès est en cours ça peut prendre du temps. Mais lorsque le partage est prononcé le notaire n'a que quelques semaines pour le rendre (jusqu'à 6 semaines de mémoire, mais à confirmer).
2 c'est pas clair, qui est cette agence ? Au nom de qui elle intervient ? Pourquoi est ce qu'un tribunal est saisi dans cette affaire ?
3 la somme sera "séquestrée" jusqu'au partage. Si un procès est en cours ça peut prendre du temps. Mais lorsque le partage est prononcé le notaire n'a que quelques semaines pour le rendre (jusqu'à 6 semaines de mémoire, mais à confirmer).
non son fils n'est pas tuteur, c'est une association qui s'occupe de sa pension d'invalidité et du paiement des frais de la maison de repos dans laquelle elle se trouve. Donc le contrat de vente est-il caduc ou pas?? la tutelle a été signée le 17 et nous avons signé le compromis de vente le 18 ou 19.
cette agence est une association qui gére les tutelles, c'est l'AGSS de cambrai. l'agss demande les papiers de succession et une évaluation du batiment, surement pour voir s'il y a des dettes et si le café n'est pas sous évalué ( 51000euros) c'est un prix fixé en fonction du loyer, afin que ma tante ne soit pas lésée du fait de sa maladie.
il n'y a pas de procé, il y a juste une procedure que l'agss engage auprès du tribunal pour avoir l'accord du juge et transmettre cet acte au notaire pour faire valoir ce que de droit.
merci cordialement
cette agence est une association qui gére les tutelles, c'est l'AGSS de cambrai. l'agss demande les papiers de succession et une évaluation du batiment, surement pour voir s'il y a des dettes et si le café n'est pas sous évalué ( 51000euros) c'est un prix fixé en fonction du loyer, afin que ma tante ne soit pas lésée du fait de sa maladie.
il n'y a pas de procé, il y a juste une procedure que l'agss engage auprès du tribunal pour avoir l'accord du juge et transmettre cet acte au notaire pour faire valoir ce que de droit.
merci cordialement
et je demandais si il y a une date butoire dans le sens ou si l'acte de vente n'est pas signé dans un certain laps de temps, y-a t'il des problème que l'on peut a voir.
le compri omme je disait a était signé le 18 et le prêt a été accordé en fin septembre et depuis l'argent dors au cabinet de maitre bavière à douai
cordialemnt M. bruguet
le compri omme je disait a était signé le 18 et le prêt a été accordé en fin septembre et depuis l'argent dors au cabinet de maitre bavière à douai
cordialemnt M. bruguet
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