Utilisation du nom après divorce
Résolu/Fermé
pat@27
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erika -
erika -
Bonjour,
Une femme divorcée a t'elle le droit d'utiliser à sa guise le nom de famille de son ex mari et son nom de jeune fille ?
Une femme divorcée a t'elle le droit d'utiliser à sa guise le nom de famille de son ex mari et son nom de jeune fille ?
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8 réponses
Bonsoir,
Je suis divorcée depuis 2006, et j'ai gardé l'usage de nom nom marital pour les enfants.
Aujourd'hui j'aimerais savoir s'il faut une décision du tribunal, pour reprendre mon nom de jeune fille.
Dans ce cas faut-il payer un avocat ou une simple lettre au juge suffit.
Quelles sont les autres démarches obligatoires ?
Au niveau papiers de voiture, dois-je faire modifier la carte grise et cela est-il gratuit ?
D'avance merci à vous
Je suis divorcée depuis 2006, et j'ai gardé l'usage de nom nom marital pour les enfants.
Aujourd'hui j'aimerais savoir s'il faut une décision du tribunal, pour reprendre mon nom de jeune fille.
Dans ce cas faut-il payer un avocat ou une simple lettre au juge suffit.
Quelles sont les autres démarches obligatoires ?
Au niveau papiers de voiture, dois-je faire modifier la carte grise et cela est-il gratuit ?
D'avance merci à vous
Bonjour,
Je divorce et ma femme refuse de me "rendre" mon nom. Je ne souhaite absolument pas qu'elle continue à le porter.... quelles démarches puis je suivre???
Je divorce et ma femme refuse de me "rendre" mon nom. Je ne souhaite absolument pas qu'elle continue à le porter.... quelles démarches puis je suivre???
bonsoir, je suis dans la même situation que vous
aujourd hui j ai un bébé de 13 mois avec mon homme et suis sur le point de me marier
son ex n a pas le droit d utiliser son nom rien n a été stipulé dans le jugement de divorce
et pourtant sur la boite au lettre chez decathlon okaidi le manege a bijoux et autre quand je veux mettre au nom de famille de mon mari on me propose systématiquement le prénom de son ex
si vous avez des consignes sur la marche a suivre pour lutter contre ce probleme
j aimerai volontier en profiter
aujourd hui j ai un bébé de 13 mois avec mon homme et suis sur le point de me marier
son ex n a pas le droit d utiliser son nom rien n a été stipulé dans le jugement de divorce
et pourtant sur la boite au lettre chez decathlon okaidi le manege a bijoux et autre quand je veux mettre au nom de famille de mon mari on me propose systématiquement le prénom de son ex
si vous avez des consignes sur la marche a suivre pour lutter contre ce probleme
j aimerai volontier en profiter
bonjour,
en principe elle retrouve son nom de jeune fille , mais peut demander l'autorisation de garder le nom du mari (si il y a des enfants surtout), mais pour en avoir le droit il faut que cela soit notifier dans le jugement du divorce et apres autorisation du juge , sinon elle ne peut le faire et peut etre poursuivit pour usage de faux
en principe elle retrouve son nom de jeune fille , mais peut demander l'autorisation de garder le nom du mari (si il y a des enfants surtout), mais pour en avoir le droit il faut que cela soit notifier dans le jugement du divorce et apres autorisation du juge , sinon elle ne peut le faire et peut etre poursuivit pour usage de faux
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Bonjour,
Suite au divorce l'ex femme perd l'usage du nom de son mari sauf si celui ci lui a donné son accord ou que le juge lui a accordé.
Article 264 du cc
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
Suite au divorce l'ex femme perd l'usage du nom de son mari sauf si celui ci lui a donné son accord ou que le juge lui a accordé.
Article 264 du cc
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
. Mon ami vient de divorcer, et ne veut plus que son ex utilise son nom. Réponse de son avocat maintenant c'est automatique les femmes divorcées doivent reprendre leur nom de jeune fille, il n'y a plus de passage devant le juge.
en ce qui nous concerne , l'ex a mon ami ne porte plus son nom pour ce qui est a la caf ou dans sa vie mais elle fait ses declarations d'impots au nom de mon ami c'est pour cela que je me pose la question , en a t elle le droit ?
pourquoi faire une declaration d'impots sous le nom de son ex epoux et le reste sous le nom de jeune fille
car dans le jugement du divorce il n'est pas notifier qu'elle a le droit de garder le nom de l'epoux
a qui devons nous nous adresser pour signaler ceci ?
merci de votre reponse
pourquoi faire une declaration d'impots sous le nom de son ex epoux et le reste sous le nom de jeune fille
car dans le jugement du divorce il n'est pas notifier qu'elle a le droit de garder le nom de l'epoux
a qui devons nous nous adresser pour signaler ceci ?
merci de votre reponse
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