La MSA refuse de verser la prime de 150 euros
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coco2b
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mercredi 1 juillet 2009
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2 juillet 2009
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1 juil. 2009 à 21:03
lili - 25 juil. 2010 à 18:22
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3 réponses
Extrait "NOTE TECHNIQUE ANNEXE A LA CIRCULAIRE N° 2009-027 DU 26 mai 2009" de la MSA :
2.3 Organisme compétent
L’organisme ou le service qui a été compétent pour servir l’ARS 2008 est également compétent pour servir la prime.
Ä Article 2 du décret n°2009-480 du 28 avril 2009
En cas de changement d’organisme ou de régime d’affiliation, c'est l'organisme ou le service qui a versé l'ARS 2008, qui est compétent pour verser la prime et non l'organisme auquel est rattachée la famille en juin 2009.
Toutefois, toute réclamation devra faire l’objet d’un examen particulier par la caisse qui a versé l’ARS 2008.
Par ailleurs, dans le cadre des mutations (entre MSA ou inter régimes) intervenues après le mois d’août 2008, deux hypothèses sont à envisager :
û seule la caisse prenante a versé l’ARS, c’est elle qui est compétente pour verser la prime.
û les deux caisses (cédante et prenante) ont versé l’ARS, c’est la caisse cédante qui verse la prime exceptionnelle.
C’est le cas par exemple d’une famille composée de 2 enfants âgés de 8 et 16 ans à laquelle l’ARS a été versée en août 2008 pour l’enfant de 8 ans et en décembre 2008 pour l’enfant de 16 ans, après réception du justificatif de scolarité.
Dans ces 2 situations, il convient pour la caisse prenante qui a versé l’ARS de prendre contact avec la caisse cédante pour savoir si celle-ci a également servi la prestation afin de déterminer la caisse compétente et d’éviter le versement de deux primes à un même foyer.
2.3 Organisme compétent
L’organisme ou le service qui a été compétent pour servir l’ARS 2008 est également compétent pour servir la prime.
Ä Article 2 du décret n°2009-480 du 28 avril 2009
En cas de changement d’organisme ou de régime d’affiliation, c'est l'organisme ou le service qui a versé l'ARS 2008, qui est compétent pour verser la prime et non l'organisme auquel est rattachée la famille en juin 2009.
Toutefois, toute réclamation devra faire l’objet d’un examen particulier par la caisse qui a versé l’ARS 2008.
Par ailleurs, dans le cadre des mutations (entre MSA ou inter régimes) intervenues après le mois d’août 2008, deux hypothèses sont à envisager :
û seule la caisse prenante a versé l’ARS, c’est elle qui est compétente pour verser la prime.
û les deux caisses (cédante et prenante) ont versé l’ARS, c’est la caisse cédante qui verse la prime exceptionnelle.
C’est le cas par exemple d’une famille composée de 2 enfants âgés de 8 et 16 ans à laquelle l’ARS a été versée en août 2008 pour l’enfant de 8 ans et en décembre 2008 pour l’enfant de 16 ans, après réception du justificatif de scolarité.
Dans ces 2 situations, il convient pour la caisse prenante qui a versé l’ARS de prendre contact avec la caisse cédante pour savoir si celle-ci a également servi la prestation afin de déterminer la caisse compétente et d’éviter le versement de deux primes à un même foyer.
coco2b
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2 juillet 2009
2 juil. 2009 à 18:02
2 juil. 2009 à 18:02
merci yan pour ta réponse...la MSA a dit qu'elle enverrait un fax a la CAF lui précisant qu'elle ne m'a pas versé la prime afin que la CAF me la paye...mais à mon avis c'est pas gagné...
La législation juridique et financière évolue en permanence...