La MSA refuse de verser la prime de 150 euros
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coco2b
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lili -
lili -
Bonjour,
j'espere que que'lqu'un pourra m'aider à résoudre mon différent avec la MSA...jusqu'en décembre 2008 j'etais a la MSA et j'ai du faire une mutation de caisse vers la CAF..jusque la tout va bien, si ce n'est la lenteur admininistrative..c'est donc la CAF qui me verse les prestations familiales (AF, APL,) depuis janvier 2009. Il se trouve que j'ai droit à la prime de 150 euros accordée aux bénéficiaires de l'ARS en 2008 mais la CAF ne me la verse pas car elle dit que c'est a la MSA de me la verser vu que c'est eux qui m'ont versé l'ARS en 2008 ( ce que j'ai verifier et qui est exact). Hors la MSA refuse de me la verser sous pretexte que je ne suis plus chez eux depuis decembre 2008 et dise que c'est a la CAF de prendre le relais...j'ai montrer des documents a la MSA en leur prouvant par a+b que c'est eux qui doivent me la verser mais ils ne veulent rien entendre!! que puis je faire pour faire valoir mes droits?? merci d'avance à ceux qui pourront m'aider.
j'espere que que'lqu'un pourra m'aider à résoudre mon différent avec la MSA...jusqu'en décembre 2008 j'etais a la MSA et j'ai du faire une mutation de caisse vers la CAF..jusque la tout va bien, si ce n'est la lenteur admininistrative..c'est donc la CAF qui me verse les prestations familiales (AF, APL,) depuis janvier 2009. Il se trouve que j'ai droit à la prime de 150 euros accordée aux bénéficiaires de l'ARS en 2008 mais la CAF ne me la verse pas car elle dit que c'est a la MSA de me la verser vu que c'est eux qui m'ont versé l'ARS en 2008 ( ce que j'ai verifier et qui est exact). Hors la MSA refuse de me la verser sous pretexte que je ne suis plus chez eux depuis decembre 2008 et dise que c'est a la CAF de prendre le relais...j'ai montrer des documents a la MSA en leur prouvant par a+b que c'est eux qui doivent me la verser mais ils ne veulent rien entendre!! que puis je faire pour faire valoir mes droits?? merci d'avance à ceux qui pourront m'aider.
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Extrait "NOTE TECHNIQUE ANNEXE A LA CIRCULAIRE N° 2009-027 DU 26 mai 2009" de la MSA :
2.3 Organisme compétent
L’organisme ou le service qui a été compétent pour servir l’ARS 2008 est également compétent pour servir la prime.
Ä Article 2 du décret n°2009-480 du 28 avril 2009
En cas de changement d’organisme ou de régime d’affiliation, c'est l'organisme ou le service qui a versé l'ARS 2008, qui est compétent pour verser la prime et non l'organisme auquel est rattachée la famille en juin 2009.
Toutefois, toute réclamation devra faire l’objet d’un examen particulier par la caisse qui a versé l’ARS 2008.
Par ailleurs, dans le cadre des mutations (entre MSA ou inter régimes) intervenues après le mois d’août 2008, deux hypothèses sont à envisager :
û seule la caisse prenante a versé l’ARS, c’est elle qui est compétente pour verser la prime.
û les deux caisses (cédante et prenante) ont versé l’ARS, c’est la caisse cédante qui verse la prime exceptionnelle.
C’est le cas par exemple d’une famille composée de 2 enfants âgés de 8 et 16 ans à laquelle l’ARS a été versée en août 2008 pour l’enfant de 8 ans et en décembre 2008 pour l’enfant de 16 ans, après réception du justificatif de scolarité.
Dans ces 2 situations, il convient pour la caisse prenante qui a versé l’ARS de prendre contact avec la caisse cédante pour savoir si celle-ci a également servi la prestation afin de déterminer la caisse compétente et d’éviter le versement de deux primes à un même foyer.
2.3 Organisme compétent
L’organisme ou le service qui a été compétent pour servir l’ARS 2008 est également compétent pour servir la prime.
Ä Article 2 du décret n°2009-480 du 28 avril 2009
En cas de changement d’organisme ou de régime d’affiliation, c'est l'organisme ou le service qui a versé l'ARS 2008, qui est compétent pour verser la prime et non l'organisme auquel est rattachée la famille en juin 2009.
Toutefois, toute réclamation devra faire l’objet d’un examen particulier par la caisse qui a versé l’ARS 2008.
Par ailleurs, dans le cadre des mutations (entre MSA ou inter régimes) intervenues après le mois d’août 2008, deux hypothèses sont à envisager :
û seule la caisse prenante a versé l’ARS, c’est elle qui est compétente pour verser la prime.
û les deux caisses (cédante et prenante) ont versé l’ARS, c’est la caisse cédante qui verse la prime exceptionnelle.
C’est le cas par exemple d’une famille composée de 2 enfants âgés de 8 et 16 ans à laquelle l’ARS a été versée en août 2008 pour l’enfant de 8 ans et en décembre 2008 pour l’enfant de 16 ans, après réception du justificatif de scolarité.
Dans ces 2 situations, il convient pour la caisse prenante qui a versé l’ARS de prendre contact avec la caisse cédante pour savoir si celle-ci a également servi la prestation afin de déterminer la caisse compétente et d’éviter le versement de deux primes à un même foyer.
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