Exoneration de plu-value de vente de maison
Résolu
fred17
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M. BODIN -
M. BODIN -
Bonjour,je doit vendre ma maison de moins de 5 ans pour cause de divorce, est-ce que je serait exoneré de la plu-value sur la vente, et est ce qu'il faut que je fasse les demarches de procedure de divorce avant de mettre mon bien a vendre. merci
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4 réponses
Si cette maison était le domicile conjugal et que vous l'avez quittée il y a moins d'un an vous ne paierez pas la plus-value, mais la TVA, si.
fred011276
Messages postés
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Statut
Membre
bonjour, merci pour votre reponse
En effet, c'est souvent le promotteur qui se place sous le régime de la TVA immobilière, le promotteur facture la TVA à son client non assujetti lors de la première mutation. A la revente de l'immeuble par une personne non assujettie à la TVA (comme c'est votre cas) l'opération de revente n'entre pas dans le champ de la TVA même s'il s'agit d'une cession intervenant dans les 5 ans.
Les plus-values réalisées lors de la vente d'un immeuble ayant la qualité de résidence principale sont en effet exonérées.
Concernant la TVA, s'il s'agit de la 2ème mutation, la TVA n'est pas dûe.
Concernant la TVA, s'il s'agit de la 2ème mutation, la TVA n'est pas dûe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...