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1 réponse
Bonsoir
Un ptit rappel au syndic menace de déposer plainte auprès du juge de proximité
Les frais de ces prestations ne peuvent être exigés par le syndic du vendeur (ou de l’acquéreur) et, s’ils sont été perçus, ils doivent être remboursés
Vous les menacez d'afficher dans les hall les jurisprudences ça les calme ( de TOUS les immeubles ou il don syndic hi hi )
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7371
Renseignez vous bien pour les charges auprès de votre Notaire sacré syndic aurait t'il oublié de mettre un Privilège spécial immobilier il ne connait pas les lois ?
http://www.sdc93.com/recouvrement_de_charges_par_le_syndic.html
Privilège spécial immobilier en cas de vente ou de saisie du lot du débiteur (article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2103 1°bis du code civil).
Ce privilège prime celui du vendeur et celui du prêteur de deniers pour les créances, liquides et exigibles, de l’année en cours et des deux années antérieures.
Il vient en concours avec celui du vendeur et du prêteur de deniers pour les mêmes créances afférentes aux deux années antérieures à celles qui viennent d’être énoncées. Dans ces conditions, le prix de vente est partagé entre le Syndicat, le vendeur, et s’il y a lieu, le prêteur de deniers. Il est alors permis de penser que le partage se fera entre eux au prorata de leurs créances.
Pour les années plus anciennes, le syndic ne bénéficie plus d'aucun privilège. D'où l'intérêt d'inscrire une hypothèque légale.
Bon courage
Cordilement
Un ptit rappel au syndic menace de déposer plainte auprès du juge de proximité
Les frais de ces prestations ne peuvent être exigés par le syndic du vendeur (ou de l’acquéreur) et, s’ils sont été perçus, ils doivent être remboursés
Vous les menacez d'afficher dans les hall les jurisprudences ça les calme ( de TOUS les immeubles ou il don syndic hi hi )
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7371
Renseignez vous bien pour les charges auprès de votre Notaire sacré syndic aurait t'il oublié de mettre un Privilège spécial immobilier il ne connait pas les lois ?
http://www.sdc93.com/recouvrement_de_charges_par_le_syndic.html
Privilège spécial immobilier en cas de vente ou de saisie du lot du débiteur (article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2103 1°bis du code civil).
Ce privilège prime celui du vendeur et celui du prêteur de deniers pour les créances, liquides et exigibles, de l’année en cours et des deux années antérieures.
Il vient en concours avec celui du vendeur et du prêteur de deniers pour les mêmes créances afférentes aux deux années antérieures à celles qui viennent d’être énoncées. Dans ces conditions, le prix de vente est partagé entre le Syndicat, le vendeur, et s’il y a lieu, le prêteur de deniers. Il est alors permis de penser que le partage se fera entre eux au prorata de leurs créances.
Pour les années plus anciennes, le syndic ne bénéficie plus d'aucun privilège. D'où l'intérêt d'inscrire une hypothèque légale.
Bon courage
Cordilement
La législation juridique et financière évolue en permanence...