Delai de preavis
Imann
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30 juin 2009 à 17:16
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 juin 2009 à 20:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 juin 2009 à 20:35
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Marie S
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30 juin 2009 à 20:08
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C'est un mois de préavis pour les meublés depuis janvier 2005.
J'ai appelé l'agence ils m'ont dit que même si il y avait les meubles, le delai est quand même de 3 mois.
Marie S
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30 juin 2009 à 20:35
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Dire à l'agence de relire la loi n2005-32 (du 18 janvier 2005) qui dit que le préavis pour un meublé est d'un mois.
Si l'agence retient sur votre dépôt de garantie deux mois de préavis non effectué, il faut saisir le juge de proximité sur simple requête à télécharger, à remplir et à renvoyer au greffe du tribunal dont dépend l'immeuble.
Si l'agence retient sur votre dépôt de garantie deux mois de préavis non effectué, il faut saisir le juge de proximité sur simple requête à télécharger, à remplir et à renvoyer au greffe du tribunal dont dépend l'immeuble.