SOS licenciement !
Résolu
tofgazelle
Messages postés
259
Date d'inscription
lundi 8 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2011
-
30 juin 2009 à 15:16
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 1 juil. 2009 à 11:28
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 1 juil. 2009 à 11:28
A voir également:
- SOS licenciement !
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2024 - - Licenciement-Démission
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Prévoyance invalidité après licenciement - Forum invalidité
1 réponse
Bonjour,
Je confirme que l' indemnité de "rupture conventionnelle" doit être calculée au prorata lorsqu'il y a année incomplète de la même façon que le calcul des d'indemnités légales de licenciement.
et ça va même plus loin puisque pour la rupture conventionnelle d'un contrat de travail de moins d'un an - il faut calculer au prorata du nombre de mois.
Votre employeur n'a effectivement pas à faire figurer sur le solde de tout compte et l'attestation assedic les primes sur contrats de gérance restant dues puisque ces primes ont un caractère salarial soumis aux charges sociales et ne peuvent être assimilées à une prime de départ de type "supra légale" qui échappe aux prélèvements sociaux et à l'imposition sur le revenu mis à part la CSG-CRDS- et qui rentre effectivement dans le délai de carence assedic.
Vous avez 6 mois pour contester devant les prud'hommes un des éléments mentionnés sur le solde de tout compte.
http://www.cadresonline.com/actualite/droit/fiches_droit.php?id_article=3777
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Je confirme que l' indemnité de "rupture conventionnelle" doit être calculée au prorata lorsqu'il y a année incomplète de la même façon que le calcul des d'indemnités légales de licenciement.
et ça va même plus loin puisque pour la rupture conventionnelle d'un contrat de travail de moins d'un an - il faut calculer au prorata du nombre de mois.
Votre employeur n'a effectivement pas à faire figurer sur le solde de tout compte et l'attestation assedic les primes sur contrats de gérance restant dues puisque ces primes ont un caractère salarial soumis aux charges sociales et ne peuvent être assimilées à une prime de départ de type "supra légale" qui échappe aux prélèvements sociaux et à l'imposition sur le revenu mis à part la CSG-CRDS- et qui rentre effectivement dans le délai de carence assedic.
Vous avez 6 mois pour contester devant les prud'hommes un des éléments mentionnés sur le solde de tout compte.
http://www.cadresonline.com/actualite/droit/fiches_droit.php?id_article=3777
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
1 juil. 2009 à 11:28
Virignie