SOS licenciement !

Résolu
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 30 juin 2009 à 15:16
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 1 juil. 2009 à 11:28
SNIFFF PERSONNE POUR ME REPONDRE ???? SUIS PAUMEE !
Bonjour,

Je vous ennuie à nouveau avec mes péripéties professionnelles et abuse de votre gentillesse mais je suis complètement perdue et n'ai pas la possibilité financière de prendre un avocat...Je me suis renseigné mais même pour avoir un représentant syndical il faut prendre une carte trop couteuse. Nous n'avons pas de représentant du personnel dans notre société..

Un licenciement (conventionnel) avec mon employeur est en train de se mettre en place et celui-ci je pense essaie de faire en sorte que je ne lui coûte pas grand chose...

Je lui ai expliqué qu'il devait régler les indemnités de licenciement en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Il me dit cependant que son comptable sait ce qu'il fait et que l'on ne peut prendre que les années entières comme référence... Peut-être est-ce différent concernant la Convention Collective de l'immobilier...

De plus il était écrit sur mon contrat de travail que je devais en plus de mon salaire percevoir une rémunération sur les mandats de gérance collectés.

Depuis deux ans et demi il ne m'a rien versé malgré mes demandes verbales. Il consent à me payer la moitié du montant que je lui réclame à ce titre (1600.00 euros au lieu de 3048.00 euros tout de même !!!) mais souhaite le faire figurer sur le solde de tout compte qui interviendra fin août.

Je ne trouve pas cela juste, car cette opération va repousser mon ouverture de droits aux assedics de deux mois environ.

Il justifie cela par un surcroît de charges pour sa société si cette somme figurait sur le bulletin de salaire du mois de juillet...

Je ne peux absolument pas me dire que je percevrais des droits qu'au mois de décembre, c'est inadmissible !

M'a question est : A t'il le droit de me régler un arriéré de deux ans et demi qui normalement aurait dû être payé tous les mois au même titre qu'une indemnité de licenciement ?

Je ne sais plus comment réagir car cette rupture conventionnelle à la base devient un véritable casse tête. Je ne peux, de toute façon plus rester dans cette société et j'ai peur de signer trop vite...

Je suis désolée de vous ennuyer mais je ne sais plus que faire et je ne voudrais pas accepter quelque chose maintenant qui me mette dans la panade la plus totale dans deux mois...

Virginie

1 réponse

Bonjour,

Je confirme que l' indemnité de "rupture conventionnelle" doit être calculée au prorata lorsqu'il y a année incomplète de la même façon que le calcul des d'indemnités légales de licenciement.
et ça va même plus loin puisque pour la rupture conventionnelle d'un contrat de travail de moins d'un an - il faut calculer au prorata du nombre de mois.
Votre employeur n'a effectivement pas à faire figurer sur le solde de tout compte et l'attestation assedic les primes sur contrats de gérance restant dues puisque ces primes ont un caractère salarial soumis aux charges sociales et ne peuvent être assimilées à une prime de départ de type "supra légale" qui échappe aux prélèvements sociaux et à l'imposition sur le revenu mis à part la CSG-CRDS- et qui rentre effectivement dans le délai de carence assedic.
Vous avez 6 mois pour contester devant les prud'hommes un des éléments mentionnés sur le solde de tout compte.

http://www.cadresonline.com/actualite/droit/fiches_droit.php?id_article=3777

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
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tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 67
1 juil. 2009 à 11:28
merci pour votre réponse c génial !!! C clair et précis ! merci 1000 fois !
Virignie
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