Etat des lieux de sortie : propriétaire muet
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blux
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30 juin 2009 à 10:25
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Salut,
quelles sont les raisons de la contestation du bailleur ?
Pour les papiers peints, il n'y aura rien à redire, si le travail a été fait correctement.
S'il commence à faire des reproches, tu demandes un état des lieux par huissier et tu proposes de partager les frais, comme ça, pas de discussion possible.
quelles sont les raisons de la contestation du bailleur ?
Pour les papiers peints, il n'y aura rien à redire, si le travail a été fait correctement.
S'il commence à faire des reproches, tu demandes un état des lieux par huissier et tu proposes de partager les frais, comme ça, pas de discussion possible.
tofgazelle
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30 juin 2009 à 10:26
30 juin 2009 à 10:26
Bonjour,
Quel a été le motif de la réduction du préavis ? Avez vous fourni une attestation de mutation, perte d'emploi, fin de CDD etc...?
Lisez ce qui suit et vous verrez qu'un congé doit être justifié afin de réduire un préavis. Vous verrez aussi que lorsqu'un un locataire veut entreprendre des travaux, même de tapisserie il doit demander l'accord au propriétaire... Je travaille en agence et croyez moi je connais la législation immobilière...
Faites mois signe si certains points vous sont encore trop sombres.
Cordialement
Virginie
ARTICLE 9 : CHARGES ET CONDITIONS
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est obligé :
a) de délivrer au preneur un logement décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) en bon état d'usage et de réparations ainsi que les équipements visés aux conditions particulières en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières autorisées par la loi ;
b) d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux stipulations particulières ;
c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le preneur, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage, savoir :
I. Occupation - Jouissance
1. D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (disposition d’ordre public (article 7b de la loi du 6 juillet 1989).
2. De ne pouvoir sous-louer ni céder en totalité ou en partie, son droit à la présente location.
3. De ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit.
4. De tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers.
5. De notifier sans délai au bailleur ou à son mandataire par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois de l'événement, tout changement d'état civil pouvant survenir au cours du présent bail ou de son renouvellement, ainsi que tout autre événement susceptible de conférer à un tiers un droit au présent bail.
En cas de décès du preneur, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des loyers et accessoires ainsi que pour l'exécution des conditions du bail. Si la notification prévue à l'article 877 du Code civil devenait nécessaire, le coût en serait à la charge des notifiés.
II – Entretien – Travaux - Réparation
6. De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (disposition d’ordre public : article7d de la loi du 6 juillet 1989).
D'informer immédiatement le bailleur ou son mandataire de tous désordres, dommages ou dégradations survenant dans les locaux pendant toute la durée de son occupation.
7. De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du bailleur; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du preneur, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le preneur puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local (disposition d’ordre public : article 7f de la loi du 6 juillet 1989).
Quel a été le motif de la réduction du préavis ? Avez vous fourni une attestation de mutation, perte d'emploi, fin de CDD etc...?
Lisez ce qui suit et vous verrez qu'un congé doit être justifié afin de réduire un préavis. Vous verrez aussi que lorsqu'un un locataire veut entreprendre des travaux, même de tapisserie il doit demander l'accord au propriétaire... Je travaille en agence et croyez moi je connais la législation immobilière...
Faites mois signe si certains points vous sont encore trop sombres.
Cordialement
Virginie
ARTICLE 9 : CHARGES ET CONDITIONS
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est obligé :
a) de délivrer au preneur un logement décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) en bon état d'usage et de réparations ainsi que les équipements visés aux conditions particulières en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières autorisées par la loi ;
b) d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux stipulations particulières ;
c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le preneur, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage, savoir :
I. Occupation - Jouissance
1. D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (disposition d’ordre public (article 7b de la loi du 6 juillet 1989).
2. De ne pouvoir sous-louer ni céder en totalité ou en partie, son droit à la présente location.
3. De ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit.
4. De tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers.
5. De notifier sans délai au bailleur ou à son mandataire par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois de l'événement, tout changement d'état civil pouvant survenir au cours du présent bail ou de son renouvellement, ainsi que tout autre événement susceptible de conférer à un tiers un droit au présent bail.
En cas de décès du preneur, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des loyers et accessoires ainsi que pour l'exécution des conditions du bail. Si la notification prévue à l'article 877 du Code civil devenait nécessaire, le coût en serait à la charge des notifiés.
II – Entretien – Travaux - Réparation
6. De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (disposition d’ordre public : article7d de la loi du 6 juillet 1989).
D'informer immédiatement le bailleur ou son mandataire de tous désordres, dommages ou dégradations survenant dans les locaux pendant toute la durée de son occupation.
7. De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du bailleur; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du preneur, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le preneur puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local (disposition d’ordre public : article 7f de la loi du 6 juillet 1989).
Prévis réduit pour emploi consécutif à une perte d'emploi. J'ai donné copie en main propre (lors de sa visite) au propriétaire mon contrat de travail mail il est vrai que dans le cours de la visite autant lui que moi n'avons pensé à demander mon (mes) contrat de travail précédent. Le propriétaire me conteste donc le préavis réduit au fait que je n'avais pas d'emploi lors de l'entrée dans les lieux. depuis j'ai travaillé mais j'ai perdu ces emplois (cdd et intérim) et je me retrouvais en fin de droit. Ce nouvel emploi (cdi) m'a permis de rebondir.
A noter que pour les tapisserie et moquettes, beaucoup ont été marquées "très usées" lors de l'état des lieux entrant et ce sont celles-ci que j'avais changé. Son reproche est dû au fait qu'elle aurait aimé avoir son mot à dire sur le choix de la tapisserie, pas le fait que je les change.
Mon problème principal se situe surtout sur le fait que : que se passe t'il si le propriétaire refuse (par son silence) de faire l'état des lieux ?
A noter que pour les tapisserie et moquettes, beaucoup ont été marquées "très usées" lors de l'état des lieux entrant et ce sont celles-ci que j'avais changé. Son reproche est dû au fait qu'elle aurait aimé avoir son mot à dire sur le choix de la tapisserie, pas le fait que je les change.
Mon problème principal se situe surtout sur le fait que : que se passe t'il si le propriétaire refuse (par son silence) de faire l'état des lieux ?
tofgazelle
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30 juin 2009 à 10:56
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Si pas d'état des lieux pas de fin de contrat....Pour ce qui est d'un état des lieux fait par huissier ca ne se passe pas aussi simplement que ca... Ca coute déjà bien cher et en plus ca s'organise avec l'accord du propriétaire... Pour l'instant vous ne l'avez pas donc ca risk d'être compliqué... Moi je vous conseille d'essayer de retrouver un locataire pour votre logement... C la solution la plus simple et la plus rapide parfois !
tofgazelle
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30 juin 2009 à 10:53
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si votre préavis n'a pas été donné en lettre recommandée accusé réception vous resterez locataire des lieux... Il aurait fallut pour faire cesser les relations contractuelles que vous lui envoyez la fin de contrat CDD ou intérim en même temps que votre préavis avec la même LRAR. A défaut de preuves le bail continu à courir...
Pour ce qui est de ce que vous considérez être des améliorations, sachez que sans l'accord écrit du propriétaire celui ci sera en droit de conserver votre caution s'il veut refaire les papiers muraux de façon plus neutre... Mais il faudra tout de même qu'il en produise la preuve (facture d'achat de matériaux ou facture d'artisan)
Pour ce qui est de ce que vous considérez être des améliorations, sachez que sans l'accord écrit du propriétaire celui ci sera en droit de conserver votre caution s'il veut refaire les papiers muraux de façon plus neutre... Mais il faudra tout de même qu'il en produise la preuve (facture d'achat de matériaux ou facture d'artisan)
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blux
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c'est prévu par l'article 3 de la loi 89-462 du 6/7/1989 :
[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.[...]
Dans ce cas, tu seras la partie la plus diligente.
[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.[...]
Dans ce cas, tu seras la partie la plus diligente.
@Tofgazelle : le préavis à été donné en RAR. Le justificatif peut être remis ultérieurement je me suis déjà renseigné là dessus (ce n'est d'ailleurs pas le motif qu'invoque le propriétaire). Pour ce qui est de la caution même si c'est toujours une somme agréable à récupérer, c'est un problème secondaire : pour la garder ou la restituer, encore faudrait-il qu'il y ait un état des lieux de sortie... c'est là qu'est mon problème.
@Blux : je n'ai pas compris cette partie là : "A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux." pourriez vous m'éclaircir ?
@Blux : je n'ai pas compris cette partie là : "A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux." pourriez vous m'éclaircir ?
blux
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30 juin 2009 à 11:32
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Article 1731 du code civil :
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Donc si le bailleur refuse l'état des lieux sortant, alors il ne peut dire que le logement a été donné en bon état de réparations locatives, puisqu'il ne veut pas reconnaitre l'état des lieux sortant.
Cependant un constat d'huissier est par nature incontestable, donc il s'impose forcément au bailleur, si visite en justice il doit y avoir.
De plus, l'état des lieux n'est par définition qu'un état des lieux, en aucun cas, il ne vaut 'reconnaissance de dette'. Une moquette usagée sera signalée comme telle dans un état des lieux, mais si elle a 20 ans, alors son remplacement ne peut être à la charge du locataire sortant (à part si elle est percée ou déchirée). L'usage normal d'un bien ne peut être imputé au locataire (papier peint qui jaunit à la lumière...).
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Donc si le bailleur refuse l'état des lieux sortant, alors il ne peut dire que le logement a été donné en bon état de réparations locatives, puisqu'il ne veut pas reconnaitre l'état des lieux sortant.
Cependant un constat d'huissier est par nature incontestable, donc il s'impose forcément au bailleur, si visite en justice il doit y avoir.
De plus, l'état des lieux n'est par définition qu'un état des lieux, en aucun cas, il ne vaut 'reconnaissance de dette'. Une moquette usagée sera signalée comme telle dans un état des lieux, mais si elle a 20 ans, alors son remplacement ne peut être à la charge du locataire sortant (à part si elle est percée ou déchirée). L'usage normal d'un bien ne peut être imputé au locataire (papier peint qui jaunit à la lumière...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...