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Défault sur perquisition

petitcaribou Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009 - 29 juin 2009 à 14:52
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 juin 2009 à 15:08
Bonjour,


J'ai subi une perquisition pour flagrant déli de mon domicile et ma voiture sauf que 3 semaines plustard je me rends compte qu'il me manque une de mes pièces d'identité qui était dans ma voiture ainsi q'un gilet. Mais lors de la signature du pv de saisi ils étaient pas notifiés.Après plusieurs coups de téléphone à la gendarmerie pour savoir si mes objets étaient en leur possesion; l'OPJ me rappelle en laissant un message sur mon répondeur me disant qu'ils sont en leur possession. Est il possible de faire quelque chose pour annuler la procédure ?.

MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 798
29 juin 2009 à 15:08
Ce n'est certainement pas parce que les gendarmes ont oublié de vous rendre une pièce d'identité que vous pourrez faire annuler une procédure lancée contre vous !
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