Garage mort pour une caravane
dudu
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue ma caravane 15 jours à un particulier dans un camping municipal. Le particulier paiera l'emplacment du terrain + la location de ma caravane. Jusque là RAS.
MAIS la Mairie me réclame également 18 € 50 par jour pour ma caravane considérée comme "garage mort". En prétextant qu'un nouveau décret vient de sortir il y a environ 15 jours.... En a-t-elle le droit ???
Pour moi, un garage mort c'est une caravane sans occupant. Or, ce n'est pas le cas ici.
Pouvez-vous me dire ce qui est légal et ce qui ne l'est pas ?
Merci
je loue ma caravane 15 jours à un particulier dans un camping municipal. Le particulier paiera l'emplacment du terrain + la location de ma caravane. Jusque là RAS.
MAIS la Mairie me réclame également 18 € 50 par jour pour ma caravane considérée comme "garage mort". En prétextant qu'un nouveau décret vient de sortir il y a environ 15 jours.... En a-t-elle le droit ???
Pour moi, un garage mort c'est une caravane sans occupant. Or, ce n'est pas le cas ici.
Pouvez-vous me dire ce qui est légal et ce qui ne l'est pas ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...