Recherche les revenus fonciers d'une personne
Résolu
Bonjour,
Dans le cadre d'un proces qu'oppose mon compagnon a son ex pour une révision d'une pension alimentaire, nous voulons prouver que celle- ci perçoit des revenus foncier:
Elle est propriétaire de deux appartements qu'elle loue, mais elle ne le précise pas dans les pièces fournit au juge, de plus elle ne communique pas les détails de sa déclaration de revenus, elle présente seulement le montant de ses impôts sur le revenus.
Cependant je voudrai savoir si on pourrai s'adresser a une administration qui pourrai nous fournir des preuves écrite qui pourraient stipuler qu'elle possède des revenus supplémentaires, sachant qu'on a la connaissance des adresses des biens.
je vous remercie d'avance
Dans le cadre d'un proces qu'oppose mon compagnon a son ex pour une révision d'une pension alimentaire, nous voulons prouver que celle- ci perçoit des revenus foncier:
Elle est propriétaire de deux appartements qu'elle loue, mais elle ne le précise pas dans les pièces fournit au juge, de plus elle ne communique pas les détails de sa déclaration de revenus, elle présente seulement le montant de ses impôts sur le revenus.
Cependant je voudrai savoir si on pourrai s'adresser a une administration qui pourrai nous fournir des preuves écrite qui pourraient stipuler qu'elle possède des revenus supplémentaires, sachant qu'on a la connaissance des adresses des biens.
je vous remercie d'avance
11 réponses
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ModérateurBonsoir
Je pense que c'est à l'avocat de votre compagnon à faire demander ces pièces à l'avocat de son ex.
Il en a le pouvoir.
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je me renseigne pour mon compagnons, et elle nie catégoriquement que ses appartement sont loués alors que l'ont s'est renseigné auprès des concierges qui le confirment, cependant, nous voulons prouver ca mauvaise foie et son désire de maintenir une pension élevée qui est a hauteur de 750 euro et qu'elle veut augmenter a 950 euro.
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ModérateurOui j'ai bien compris, mais vous n'avez aucun pouvoir pour lui demander d'apporter les documents nécessaires.
C'est l'avocat de votre compagnon qui doit en faire la demande auprès de l'avocat de cette femme.
Seuls les avocats sont habilités pour exiger des documents.
Ils sont déjà payés assez cher, c'est leur travail.
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Contributeurbonsoir australie
quand vous n'etes pas sur d'une reponse, ne soyez pas donc categorique
bien au contraire, son compagnon peut exiger les pieces de la partie adverse et cela SANS AVOCAT , sachez le une fois pour toute
vous pouvez exigez toutes les pieces de vos adversaires, du moment que la procedure n'oblige pas d'avoir un avocat
dans le cas contraire, vous pouvez le signifiez au Juge qui peut repportez l'audience et ordonnez que les pieces soient bien communiqués
sinon, pour votre cas
vous devez signifiez au JAF le jour de l'audience que Madame n'a pas communiqué ses revenus fonciers et que vosu etes parfaitement informés de l'existence de ceux la
vous nomminez les biens en questions et vous precisez l'adresse ect
le Jaf prendra les mesures neccessaires en cas de defaillance des pieces et peut ou ordonnez un repport de l'audience ou jugez a defaut la mauvaise foi , qui peut donc se retourner contre elle
les revenus fonciers sont des revenus tout court, donc, si elle en percoit , elle fait donc une fausse declaration et c'est plutot dangereux de jouer a ses jeux la
votre compagnon doit absolument le notifier dans sa plaidoirie avec les pieces communiqués et vous devez exiger le dossier des pieces transmises au jaf aupres de l'ex de votre compagnon en LAR si possible
cordialement -
Modérateur@sophiagBonsoir Sophiag
quand vous n'etes pas sur d'une reponse, ne soyez pas donc categorique
sachez le une fois pour toute
Nous sommes sur un site d'entraide.
Alors j'essaie d'aider comme je peux.
Ce n'est pas à vous de me juger s'il vous plait.
Apportez votre pierre à l'édifice, si vous voulez mais me jugez pas.
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Contributeur@australe13re Australie
je pense avoir fait preuve de delicatesse dans ma reponse car la, votre reponse induit en erreur
on ne repond pas quand on ne sait pas
la , vous affirmez qu'on ne peut demander aucune piece a la partie adverse sans avocat ?
c'est une information erronée
voila pourquoi je reagissais et il vaut mieux dire " je pense mais ne suis pas sure " que " on ne peut pas "
c'est tout de meme diferent non ?
sinon, je ne vous juge pas, au contraire, tout le monde vous remercie de votre contribution mais je vous signale juste que cela peut induire en meprise et faire depenser aux internautes de l'argent inutile en frais d'avocat
ne le prenez pas mal et si vraiment j'ai ete indelicate ? toutes mes excuses sinceres
cordialement
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Merci pour votre réponse, mais ce que je veux savoir c'est pour éviter justement un report d'audience (entre temps mon compagnons paye 750 euro / mois ), je voulais savoir si dans un service tek que la conservation foncière peut nous accorder une attestation que Madame possède les biens en question et les louent.
Coridialement -
Contributeurla banane
tout est au nom de l'ex epouse de votre compagnon, donc, cela m'etonnerait
maintenant, si vous pouvez " un peu mentir " pour obtenir ses attestations ? tant mieux mais pas en votre propre nom
si vous pouvez egalement voir les locataires qui vous remettent des attestations ou avoir des voisins qui signent des attestations que ces biens sont loués ?
ca serait un plus
sinon, je ne vois pas
desolé
cordialement -
PS: on a un avocat je veux gagner du temps merci beaucoup pour vos réponses!!!
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oui elle a un avocat également, on vient de reporter l'audience, car les pièces on était communiqué très tard (la veille).
Vous savez bien que les locataires ne vont pas témoigner contre leurs propriétaires encore moins les voisins qui ne voudront pas se mêler dans des affaires de jugements, ni la concierge qui est employée par le syndic de propriété dont fait partie Madame.
Donc il me reste juste une solution me déplacer dans une administration pour obtenir une attestation. Je sais que le services cadastre fournit des attestations pour donner les noms des propriétaires, contre 15 ou 12 €.
Je souhaiterai savoir si une attestation peut être fournit pour stipuler que le logement est loué. Dans ce cas la on demandera a l'avocat d'exiger le montant des loyers, elle sera dans une impasse.
Merci encore!! -
désolée pour les quelques fautes, je ne me relis pas, le francais c'est ma deuxième langue
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Contributeurre banane
je ne sais pas en ce qui concerne cet adminstration, donc, renseignez vous directement chez eux ce serait le mieux
le repport d'audience a ete demandé par votre avocat pour les communications des pieces tardives, donc, cela va vous repportez a partir de septembre
on comprend donc que l'autre partie n'est pas si sure d'elle et gagne du temps
tant mieux pour vous , ca pourrait etre un element positive et de plus, vous savez que maintenant la declaration d'impot comporte les revenus fonciers ?
vous pouvez donc dire a votre avocat de demander la nouvelle declaration annuel de revenu 2008 car la, tout sera precisé ( en tous les cas, dans l'imprimé que l'on recoit pré remplie
cordialement -
oui c'est une bonne idée!! merci!! mais si elle ne la fournit pas?
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Contributeursi elle ne la fournit pas , elle risque d'etre juger par defaut, c'est a dire, de mauvaise foi , ce qui pourrait donc se retourner contre elle
attention , ne croyez pas qu'en ne procurant pas les papiers, on empeche le JAF de statuer sur les revenus
il suffit que votre compagnon insiste bien sur ses revenus fonciers pour que le JAF considere la mauvaise foi de la partie adverse si aucun papier n'est mis dans le dossier
et cela peut etre une pension diminué , voir annuler, selon ses revenus
la mauvaise foi n"est pas bien vu des juges
cordialement -
Modérateur@sophiagBen voilà,
Nous voilà revenu à ce que je disais au début, :-))))))
Que c'est à l'avocat de demander cette attestation pour la fournir au juge.
et quand j'entend parler de payer pour obtenir une attestation, c'est contraire à la loi.
Alors que la démarche la plus simple et la plus légale c'est de faire obtenir ce document par l'avocat, et que c'est travail.
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Contributeur@australe13oui australie, c'est ce que vous disiez au debut, mais pas tout a fait sur les faits
en effet, quand on prend un avocat, c'est l'avocat qui demande les pieces
en revanche, si on ne prend pas d'avocat , on peut demander les pieces du dossier et meme a un avocat de la partie adverse
voila la nuance
cordialement -
Modérateur@sophiagC'est australe.
Il est vrai que je n'avais pas demandé aussi si elle avait un avocat, mais ça me semblait évident.
Par la suite, évitez de juger les gens qui aident on est déjà pas nombreux.
Bonne soirée
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Contributeur@australe13re australe
je ne prefere pas polimiquer, mais il est bon de savoir se remettre en cause aussi de votre coté de temps a autres
en fait bref, ceci n'a aucune importance
bonne soirée
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Merci merci bcp!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...