Sucession loi 2007
amelle
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actif -
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Bonjour,
mon père est décédé en février 1996 nous avons réglé la succession 3 mois après dont 2 terrains en indivision que nous devons vendre. Comment se passe le partage de l'argent avec son épouse (qui n'est pas notre mère) à qui il a fait une donation au dernier des vivant.
Merci
mon père est décédé en février 1996 nous avons réglé la succession 3 mois après dont 2 terrains en indivision que nous devons vendre. Comment se passe le partage de l'argent avec son épouse (qui n'est pas notre mère) à qui il a fait une donation au dernier des vivant.
Merci
1 réponse
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Concernant le règlement de la succession, c'est la oi en vigueur au jour du décès qui s'applique.
Si la succession a été réglée 3 mois après le décès, vous devriez connaître la répartition des biens. Éventuellement, reprenez contact avec le notaire, s'il y en avait un, il acceptera peut-être de vous aider à y voir plus clair.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...