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2 réponses
Non s'il s'agit d'un meublé ou d'une copropriété.
Non s'il s'agit d'une résidence secondaire.
Oui s'il s'agit d'une location vide constituant résidence principale, vous avez un droit de préemption dès la signature du bail.
Non s'il s'agit d'une résidence secondaire.
Oui s'il s'agit d'une location vide constituant résidence principale, vous avez un droit de préemption dès la signature du bail.
Bonjour,
Le bailleur doit délivrer au locataire par voie recommandée avec demande d’avis de réception ou de préférence par voie d’huissier, et au moins six mois avant l’expiration du bail, le congé avec offre de vente
le droit de préemption ne profitera au locataire que si le propriétaire veut vendre le bien libre de toute location.
Au contraire, si le propriétaire vend le bien en l’état, c’est-à-dire avec maintien du locataire, l’acquéreur sera tenu de respecter le contrat de location. Il n'y a donc pas lieu de protéger le locataire qui restera dans les lieux. Dans ce cas, il ne bénéficiera pas du droit de préemption.
Enfin, le droit de préemption ne jouera pas si le bailleur décide de vendre le bien à un parent jusqu’au 3e degré inclus (sont ainsi concernés les frères, sœurs, enfants, parents, voire oncles, tantes, neveux et nièces).
http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-12-06/droit_preemption.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158572/2009-06-20/
Cordialement
Le bailleur doit délivrer au locataire par voie recommandée avec demande d’avis de réception ou de préférence par voie d’huissier, et au moins six mois avant l’expiration du bail, le congé avec offre de vente
le droit de préemption ne profitera au locataire que si le propriétaire veut vendre le bien libre de toute location.
Au contraire, si le propriétaire vend le bien en l’état, c’est-à-dire avec maintien du locataire, l’acquéreur sera tenu de respecter le contrat de location. Il n'y a donc pas lieu de protéger le locataire qui restera dans les lieux. Dans ce cas, il ne bénéficiera pas du droit de préemption.
Enfin, le droit de préemption ne jouera pas si le bailleur décide de vendre le bien à un parent jusqu’au 3e degré inclus (sont ainsi concernés les frères, sœurs, enfants, parents, voire oncles, tantes, neveux et nièces).
http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-12-06/droit_preemption.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158572/2009-06-20/
Cordialement
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