Probleme reparation?? Que faire??

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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis janvier 2009, la chaudière est en panne depuis mi mars.
Mon interlocuteur direct est l'agence immobiliere qui se charge de tout pour le proprietaire.
Apres de multiple passages d entreprises diverses (au moin 5), ils ont finis par constater que le conduit d'extraction du gaz etait foutu et qu il fallait le remplacer.
Le remplacement n est toujours pas au programme bien qu un devis existe.....
Au vu de la longueur du traitement du dossier depuis maintenant 3 mois presque 4, j ai envoyé un recommandé à l agence en leur donnant un delais de reparation (fin juilet), suite à quoi si ce delais n est pas respecter engager une procedure aupres de la commission départementale de conciliation.

Sachant qu il ne respecte pas premierement l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) et l'article 1720 du code civil, qui stipule que le bailleur doit remplacer ou réparer à ses frais les appareils mentionnés au bail.
Aussi ne respectant pas non plus le droit au logement decent fixé par un décret du 30 janvier 2002, stipulant qu un logement ne doit pas etre dangereux pour la sante de ses locataires, dans le cas présent le conduit de ma chaudiere etant "out" pas d'evacuation des gazs brulés donc monoxyde de carbone.....

Donc si quelqu un pouvait me renseigner sur quoi pourrait aboutir une conciliation, ou encore quel genre de demarche je doit adopter, ou si je peux aller voir d autre organismes me permettant de me defendre?

Je ne sais plus trop quoi faire j ai besoin de conseil, merci d avance de votre reponse et de votre attention.

1 réponse

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
Il y a peu de chances à mon avis que l'agence se rende à l'audience de conciliation, car lorsque le bailleur ne débloque pas les fonds, ils ne peuvent rien faire, ils ne sont pas le bon dieu...

Le mieux est de porter l'affaire devant le juge de proximité avec demande de consignation des loyers tant que le bailleur ne s'est pas exécuté.
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