Solde de tout compte, versement incomplet

Davies - 26 juin 2009 à 04:23
 j'aimetout - 26 juin 2009 à 07:24
Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle qui amène la fin de mon contrat au 29 juin.
Toutefois, mon patron m'a signifié ce soir qu'il n'avait pas les finances pour me payer mes indemnités de licenciement (1800 euros). Pour autant il me réglera mon salaire, congés payés etc...

Est ce légal ?
Les indemnités étant marquées sur le solde de tout compte, si je le signe, n'est il pas obligé de me donner cette somme ?
Que faire s'il refuse de me donner cette somme le jour de la signature ?
Dois je exiger les sommes le jour même ?

J'ai par ailleurs lu que le fait de signer mon STC me donnait tout de même le droit de demander mes indemnités de licenciement.

J'ai du mal à m'y retrouver au milieu de tout ces textes.

Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses

JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 269
26 juin 2009 à 07:02
Bonjour

Cette somme de 1800eur doit apparaitre au bas de vote fiche de paie

Il vous feras donc un chèque de la totalité: paye du mois en cour, congés payés, + indemnités de licenciement

Sur les papier pour le pôle emploi cette somme apparaitras aussi
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Bonjour,

Vous avez 6 mois pour contester le solde de tout compte même en ayant signé le document .
Si problème de trésorerie il y a pour vous vous règler les Indemnités de licenciement , l'important est peut-être d'exiger un document signé ayant valeur d'engagement fixant la date de règularisation. .
L'employeur est obligé de mentionner le montant des indemnités sur l'imprimé de" convention de rupture" et l'attestation assedic, même non versées ,
Exigez que la mention des indemnités sur le solde de tout compte fasse état d'un versement décalé avec l'indication de la date de règularisation
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte
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