Garde alternée et declaration fiscale
bepa
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Pedro Loco -
Pedro Loco -
Bonjour, divorcée et 2 enfants de cette union, nous avons convenu lors du jugement de divorce la garde alternée et je percois 400 euros par mois de pension alimentaire.
par contre les 2 enfants sont restés à la charge de mon ex mari( soit disant que c 'est mieux ainsi), de mon coté je ne les declare pas et ne declare pas la pension alimentaire.
a l heure actuelle je vais me pacser et mon conjoint pense qu'il vaudrait mieux que je declare les enfants en garde alternée.
vaut il mieux rester comme cela ou faire le changement de declaration?
est ce qu en faisant cela mon ex mari peut il refuser le versement de ma pension?
merci d'avance pour vos réponses
par contre les 2 enfants sont restés à la charge de mon ex mari( soit disant que c 'est mieux ainsi), de mon coté je ne les declare pas et ne declare pas la pension alimentaire.
a l heure actuelle je vais me pacser et mon conjoint pense qu'il vaudrait mieux que je declare les enfants en garde alternée.
vaut il mieux rester comme cela ou faire le changement de declaration?
est ce qu en faisant cela mon ex mari peut il refuser le versement de ma pension?
merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Garde alternée et declaration fiscale
- Administration fiscale - Guide
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cerfa garde alternée - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Garde alternée semaine paire pour le père - Forum garde d'enfants
2 réponses
En cas de versement de pension alimentaire en résidence alternée, et si les frais liés aux enfants sont partagés (scolarité, activités, etc...), la charge est donc principalement supporté par le parent qui paye la pension.
A ce titre, il doit (sauf accord entre les parties):
- Avoir la totalité des parts fiscales liées aux enfants en résidence alternée. Une action auprès du tribunal administratif aura toute les chances d'être jugée ainsi. La pension ne sera par contre pas imposable pour celui qui la recoit, ni déductible pour celui qui la verse.
- Recevoir les allocations familiales et les prestations familiales pour les enfants en résidence alternée (la CAF ne fera rien, mais une action auprès du TASS et de la Cour d'Appel donnera vraisemblablement ce résultat).
En effet, le partage des allocations familiales et des parts fiscales sous-entend que la charge des enfants est partagée entre les parents. Cette hypothèse est levée (pas facile a faire appliquer, mais on fini par y arriver) si il y a versement d'une pension alimentaire.
Je suis passé par là, je partage mon expérience sur un site (encore en construction): www.gardealternee.fr
Deux reflexions/conseils:
- On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beuure (pension + parts + allocs), et si ça marche dans un premier temps, une action en justice (pas besoin d'avocat soit dit au passage) remettra les pendules à l'huere, donc inutile de jouer.
- Mieux vaut donc s'arranger, même si c'est pas facile! En cas de conflit, les parents sont les perdants, la CAF et les impôts les grands gagnants.
Bon courage.
A ce titre, il doit (sauf accord entre les parties):
- Avoir la totalité des parts fiscales liées aux enfants en résidence alternée. Une action auprès du tribunal administratif aura toute les chances d'être jugée ainsi. La pension ne sera par contre pas imposable pour celui qui la recoit, ni déductible pour celui qui la verse.
- Recevoir les allocations familiales et les prestations familiales pour les enfants en résidence alternée (la CAF ne fera rien, mais une action auprès du TASS et de la Cour d'Appel donnera vraisemblablement ce résultat).
En effet, le partage des allocations familiales et des parts fiscales sous-entend que la charge des enfants est partagée entre les parents. Cette hypothèse est levée (pas facile a faire appliquer, mais on fini par y arriver) si il y a versement d'une pension alimentaire.
Je suis passé par là, je partage mon expérience sur un site (encore en construction): www.gardealternee.fr
Deux reflexions/conseils:
- On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beuure (pension + parts + allocs), et si ça marche dans un premier temps, une action en justice (pas besoin d'avocat soit dit au passage) remettra les pendules à l'huere, donc inutile de jouer.
- Mieux vaut donc s'arranger, même si c'est pas facile! En cas de conflit, les parents sont les perdants, la CAF et les impôts les grands gagnants.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...