Acte fait devant notaire non respecté
Eliane
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papy27 -
papy27 -
Bonjour,
Après un divorce très mouvementé, mon ex mari me refuse de me rendre certaines affaires. il a même était jusqu'a signer devant notaire la restitution avant la date butoire. j ai toujours rien a ce jour, quelle sont mes recours?
Merci d'avance.
Après un divorce très mouvementé, mon ex mari me refuse de me rendre certaines affaires. il a même était jusqu'a signer devant notaire la restitution avant la date butoire. j ai toujours rien a ce jour, quelle sont mes recours?
Merci d'avance.
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3 réponses
Essayez de porter l'affaire devant le juge de proximité en faisant valoir le document que vous avez signé devant notaire.
A quoi cela l'avance de garder vos effets personnels, franchement !
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