Acte fait devant notaire non respecté
Eliane
-
papy27 -
papy27 -
Bonjour,
Après un divorce très mouvementé, mon ex mari me refuse de me rendre certaines affaires. il a même était jusqu'a signer devant notaire la restitution avant la date butoire. j ai toujours rien a ce jour, quelle sont mes recours?
Merci d'avance.
Après un divorce très mouvementé, mon ex mari me refuse de me rendre certaines affaires. il a même était jusqu'a signer devant notaire la restitution avant la date butoire. j ai toujours rien a ce jour, quelle sont mes recours?
Merci d'avance.
A voir également:
- Acte fait devant notaire non respecté
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- On fait acte de présence rien de plus - Forum licenciement
- Acte conservatoire - Guide
3 réponses
Essayez de porter l'affaire devant le juge de proximité en faisant valoir le document que vous avez signé devant notaire.
A quoi cela l'avance de garder vos effets personnels, franchement !
A quoi cela l'avance de garder vos effets personnels, franchement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...