Fin de bail et renouvellement

ringma -  
maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

mon bail s'arrêtait debut avril 2009 , il a été renouvelé pour 3 ans je voudrais savoir si je peux récupérer u mois de caution sur les 2 mois versés en 2006 lors du premier bail.

merci.

2 réponses

  1.
    maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
     
    Bonjour

    Non vous ne pouvez pas rélamer un mois de loyer versé en DG.
    1
  2. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 818
     
    Non.
    La loi est passée après la signature de votre bail et les lois en France ne sont pas rétroactives.
    0

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