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Fin de bail et renouvellement

ringma - 23 juin 2009 à 14:03
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 23 juin 2009 à 14:05
Bonjour,

mon bail s'arrêtait debut avril 2009 , il a été renouvelé pour 3 ans je voudrais savoir si je peux récupérer u mois de caution sur les 2 mois versés en 2006 lors du premier bail.

merci.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
23 juin 2009 à 14:05
Bonjour

Non vous ne pouvez pas rélamer un mois de loyer versé en DG.
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 791
23 juin 2009 à 14:05
Non.
La loi est passée après la signature de votre bail et les lois en France ne sont pas rétroactives.
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