Fin de bail et renouvellement

ringma -  
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

mon bail s'arrêtait debut avril 2009 , il a été renouvelé pour 3 ans je voudrais savoir si je peux récupérer u mois de caution sur les 2 mois versés en 2006 lors du premier bail.

merci.

2 réponses

maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
 
Bonjour

Non vous ne pouvez pas rélamer un mois de loyer versé en DG.
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Non.
La loi est passée après la signature de votre bail et les lois en France ne sont pas rétroactives.
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