Fin de bail et renouvellement

ringma -  
Bonjour,

mon bail s'arrêtait debut avril 2009 , il a été renouvelé pour 3 ans je voudrais savoir si je peux récupérer u mois de caution sur les 2 mois versés en 2006 lors du premier bail.

merci.

2 réponses

  1.  maggie24
    Bonjour

    Non vous ne pouvez pas rélamer un mois de loyer versé en DG.
    1
    1. Marie S
      Non.
      La loi est passée après la signature de votre bail et les lois en France ne sont pas rétroactives.
      0

      Discussions similaires

      Renouvellement aah simplifié
      Hello2712

      2 réponses
      Lacamo bail
      Leamtp34

      9 réponses
      Bail frauduleux?
      Paul75018

      2 réponses