Constestation de reconnaissance paternel
sandra69000
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21 juin 2009 à 23:58
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 juin 2009 à 05:27
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A voir également:
- Constestation de reconnaissance paternel
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roger83600
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22 juin 2009 à 00:18
22 juin 2009 à 00:18
vous n'avez pas le resultat du test adn?
si biensure que nous avons les resultats , ttes les parties de ce dossier l on eu ! c est mr x le pere biologik et pa mon conjoin .
bonjour, votre probleme est classique.
en matiere d'enfant né dans cette situation, le code civil dit
deux choses.
- 1er , l'enfant né ou concu dans le mariage a pour pere le mari. ( c'est la presomption de paternité, qui suppose que votre copain est le pere de l'enfant aux yeux de la loi). cette solution est applicable d'office si votre copain et vous etes marié.
2eme:- la possession d'etat: cela va faire jouer un role diverse dans la preuve, la consolidation et l'etablissement de la preuve.(en gros la possession d'etat c'est dire que votre copain s'est comporte comme le pere de l'enfant durant ces huit ans et qu'aux yeux de tous , on le considere comme le pere de la fille). cela se prouve en droit de façon large c'est a dire: le traitement de l'enfant, le nomen (si votre copain par exemple a donné son nom a l'enfant: c'est une reconnaissance de l'enfant de sa part). important: la posseession d'etat doit etre paisible, (c'est a dire n'avoir pas été remis en question constamment pendant les huit annees precedentes), non equivoque, contigue, et publique. selon ce que vous ecrivez, ces caracteres etaient remplis etant donné que meme vous avez toujours pensé que votre copain etait le pere de l'enfant et idem pour lui.
-3eme chose qui est tres importante: l'etat civil. l'etat civil doit designer le mari.( dans votre cas , si vous n'etes pas marié, le juge transpose la solution et fait en sorte comme si vous etes marié). mais il faut imperativement que dans ce cas le nom de votre copain soit dans l'acte de naissance de l'enfant. (preuve qu'il la reconnu).
ce qu'il faut savoir c'est qu'en matiere de filiation, ce n'est pas parce que le test ADN dit que c'est l'autre homme qui est le pere que le juge va se ranger sur cet avis. ce qui importe au juge avant tout, c'est la stabilité de la situation de l'enfant. il ne va pas ruiner 8 ans de vie d'enfance sous pretexte qu'une personne vient declarer qu'il est le pere.
- l'amant passager aurait pu faire une reconnaissance prenatale avant votre copain a la naissance de l'enfant( a mon avis c'est la seule exception qui puisse renverser la situation de paternité de votre copain).
l'article 327 code civil dispose que la regle biologique est la regle mais vous pouvez toujours refuser le test. (la seule exception est si un juge l'ordonne).
en conclusion, je voudrais vous citer juste un article du code civil ( art 333) pour vous rassurer et vous dire que dans cette situation, votre copain est quand meme bien placé , meme n'etant pas le pere, il est protégé par la loi. " si une possession d'etat existe, et que c'est conforme au titre ( acte de naissance), depuis au moins 5 ans, la filiation est incontestable, seul le ministere public ( l'etat en gros ) peut agir".: c'est des cas tres rare. " ( votre copain rempli toutes ces conditions) en tous cas je pourrais vous citer plain de decisions de jurisprudence qui n'admettent pas qu'on vienne casser une filiation deja etablie.
tout ceci est l'etat de la jurisprudence en la matiere en 2009, vous pouvez quand meme essayer de contacter un avocat sur la question, mais je suppose qu'il vous dira quelque chose de foncierement semblable a ce que je viens d'ecrire.
en tout cas , je vous souhaite de perseverer dans cette optique et de prendre votre courage a deux mains, parce que ce genre de procedure ca peut etre long si ca va devant le juge. en tout cas votre copain est legalement bien placé pour continuer a etre le pere de votre fille. en droit, le test de paternité n'est pas la solution miracle
ouf,
bonne chance a vous et bon courage
en matiere d'enfant né dans cette situation, le code civil dit
deux choses.
- 1er , l'enfant né ou concu dans le mariage a pour pere le mari. ( c'est la presomption de paternité, qui suppose que votre copain est le pere de l'enfant aux yeux de la loi). cette solution est applicable d'office si votre copain et vous etes marié.
2eme:- la possession d'etat: cela va faire jouer un role diverse dans la preuve, la consolidation et l'etablissement de la preuve.(en gros la possession d'etat c'est dire que votre copain s'est comporte comme le pere de l'enfant durant ces huit ans et qu'aux yeux de tous , on le considere comme le pere de la fille). cela se prouve en droit de façon large c'est a dire: le traitement de l'enfant, le nomen (si votre copain par exemple a donné son nom a l'enfant: c'est une reconnaissance de l'enfant de sa part). important: la posseession d'etat doit etre paisible, (c'est a dire n'avoir pas été remis en question constamment pendant les huit annees precedentes), non equivoque, contigue, et publique. selon ce que vous ecrivez, ces caracteres etaient remplis etant donné que meme vous avez toujours pensé que votre copain etait le pere de l'enfant et idem pour lui.
-3eme chose qui est tres importante: l'etat civil. l'etat civil doit designer le mari.( dans votre cas , si vous n'etes pas marié, le juge transpose la solution et fait en sorte comme si vous etes marié). mais il faut imperativement que dans ce cas le nom de votre copain soit dans l'acte de naissance de l'enfant. (preuve qu'il la reconnu).
ce qu'il faut savoir c'est qu'en matiere de filiation, ce n'est pas parce que le test ADN dit que c'est l'autre homme qui est le pere que le juge va se ranger sur cet avis. ce qui importe au juge avant tout, c'est la stabilité de la situation de l'enfant. il ne va pas ruiner 8 ans de vie d'enfance sous pretexte qu'une personne vient declarer qu'il est le pere.
- l'amant passager aurait pu faire une reconnaissance prenatale avant votre copain a la naissance de l'enfant( a mon avis c'est la seule exception qui puisse renverser la situation de paternité de votre copain).
l'article 327 code civil dispose que la regle biologique est la regle mais vous pouvez toujours refuser le test. (la seule exception est si un juge l'ordonne).
en conclusion, je voudrais vous citer juste un article du code civil ( art 333) pour vous rassurer et vous dire que dans cette situation, votre copain est quand meme bien placé , meme n'etant pas le pere, il est protégé par la loi. " si une possession d'etat existe, et que c'est conforme au titre ( acte de naissance), depuis au moins 5 ans, la filiation est incontestable, seul le ministere public ( l'etat en gros ) peut agir".: c'est des cas tres rare. " ( votre copain rempli toutes ces conditions) en tous cas je pourrais vous citer plain de decisions de jurisprudence qui n'admettent pas qu'on vienne casser une filiation deja etablie.
tout ceci est l'etat de la jurisprudence en la matiere en 2009, vous pouvez quand meme essayer de contacter un avocat sur la question, mais je suppose qu'il vous dira quelque chose de foncierement semblable a ce que je viens d'ecrire.
en tout cas , je vous souhaite de perseverer dans cette optique et de prendre votre courage a deux mains, parce que ce genre de procedure ca peut etre long si ca va devant le juge. en tout cas votre copain est legalement bien placé pour continuer a etre le pere de votre fille. en droit, le test de paternité n'est pas la solution miracle
ouf,
bonne chance a vous et bon courage
luna10
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22 juin 2009 à 05:27
22 juin 2009 à 05:27
Bonjour,
ce qu'il faut savoir c'est qu'en matiere de filiation, ce n'est pas parce que le test ADN dit que c'est l'autre homme qui est le pere que le juge va se ranger sur cet avis. ce qui importe au juge avant tout, c'est la stabilité de la situation de l'enfant. il ne va pas ruiner 8 ans de vie d'enfance sous pretexte qu'une personne vient declarer qu'il est le pere.
Ceci n'est pas vraiment exact. Certes, un test ADN n'est pas une preuve parfaite et ne permet pas toujours à elle-seule de casser le lien de filiation déjà établie.
Mais si le juge, au vu des éléments sous la main, constate souverainement que celui qui a reconnu l'enfant n'est pas son véritable père, et que la prescription n'est pas acquise, il ne peut que casser le lien de filiation établi.
Il n'a pas d'autres choix. Et un refus devra obligatoirement être motivé, en soulignant qu'il est peu probable ou impossible que le prétendu père soit le père de l'enfant. Si son refus est motivé par le seul intérêt de l'enfant, ce n'est pas un argument de droit admis par la Cour de Cassation et la loi sur ce point.
Et dans le cas où il admet la contestation, il statuera éventuellement sur les droits relationnels que l'enfant aura avec celui qui s'était comporté comme son père.
Sinon, le cas de la présomption de paternité, me semble un peu superflu, nous ignorons le statut du couple au jour de la conception et/ou de la naissance de l'enfant.
En revanche, la possession d'état devrait éventuellement pouvoir jouer en faveur de celui qui s'est comporté comme le père de l'enfant, comme le souligne moviessseker.
La possession d'état conforme au titre semble être acquise au vu des éléments apportés ; et ce depuis plus de 5 depuis la reconnaissance ; et ainsi, seul le ministère public pourrait agir ; encore que l'intervention du MP est par principe restreinte à la fraude à la loi ou à l'invraisemblance de la filiation.
Cordialement
ce qu'il faut savoir c'est qu'en matiere de filiation, ce n'est pas parce que le test ADN dit que c'est l'autre homme qui est le pere que le juge va se ranger sur cet avis. ce qui importe au juge avant tout, c'est la stabilité de la situation de l'enfant. il ne va pas ruiner 8 ans de vie d'enfance sous pretexte qu'une personne vient declarer qu'il est le pere.
Ceci n'est pas vraiment exact. Certes, un test ADN n'est pas une preuve parfaite et ne permet pas toujours à elle-seule de casser le lien de filiation déjà établie.
Mais si le juge, au vu des éléments sous la main, constate souverainement que celui qui a reconnu l'enfant n'est pas son véritable père, et que la prescription n'est pas acquise, il ne peut que casser le lien de filiation établi.
Il n'a pas d'autres choix. Et un refus devra obligatoirement être motivé, en soulignant qu'il est peu probable ou impossible que le prétendu père soit le père de l'enfant. Si son refus est motivé par le seul intérêt de l'enfant, ce n'est pas un argument de droit admis par la Cour de Cassation et la loi sur ce point.
Et dans le cas où il admet la contestation, il statuera éventuellement sur les droits relationnels que l'enfant aura avec celui qui s'était comporté comme son père.
Sinon, le cas de la présomption de paternité, me semble un peu superflu, nous ignorons le statut du couple au jour de la conception et/ou de la naissance de l'enfant.
En revanche, la possession d'état devrait éventuellement pouvoir jouer en faveur de celui qui s'est comporté comme le père de l'enfant, comme le souligne moviessseker.
La possession d'état conforme au titre semble être acquise au vu des éléments apportés ; et ce depuis plus de 5 depuis la reconnaissance ; et ainsi, seul le ministère public pourrait agir ; encore que l'intervention du MP est par principe restreinte à la fraude à la loi ou à l'invraisemblance de la filiation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...