Décécs sans testament
indiana
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jl -
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Bonjour, la mere de mon ami(il est fils unique) est décédée elle été remarier en mairie aucun contrat de mariage fait.avec son mari ,ils ont acheté une maison mais qu'a son nom a elle lui ayant des soucis financiers.aucun testament n'a été fait et d'aprés le beau pere de mon ami,mon ami n'hérite de rien meme pas d'une partie de la maison.son beau pere veut changer la serrure de la maison en a t'il le droit? est ce que effectivement mon ami n'hérite de rien?
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1 réponse
Si aucun testament n'existe, et étant donné que la mère de votre ami était marié sous le régime de la communauté, votre ami hérite des 3/4 des biens et son beau père d'un quart théorique. La maison revient pour 3/4 à votre ami. C'est la loi, donc le beau père n'a pas à changer la serrure et doit payer une indemnité d'occupation s'il veut habiter cette maison. Votre ami peut aussi décider de vendre cette maison, et peut le demander en justice en cas de désaccord avec le beau père.
Pour terminer, votre ami n'aurait pas pu recevoir moins de la moitié des biens de sa mère puisqu'étant descendant il est héritier réservataire.
Pour terminer, votre ami n'aurait pas pu recevoir moins de la moitié des biens de sa mère puisqu'étant descendant il est héritier réservataire.
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