A voir également:
- Probleme avec un bail de location
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
20 juin 2009 à 18:40
20 juin 2009 à 18:40
Mesurage Loi Boutin location
Il est dit dans cette loi que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le contrat de bail, ce qui pourrait se formaliser par l'obligation de faire effectuer un métrage Loi Boutin à la location et de spécifier clairement et exactement la surface habitable dans le bail (surface Loi Boutin).
Dans le mesurage de superficie Loi Boutin, comme pour le mesurage Loi Carrez destiné à la vente, si la surface habitable, inscrite sur le bail, devait être supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du coût du loyer équivalente à cette différence.
Texte officiel diagnostic Loi Boutin
* Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Il est dit dans cette loi que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le contrat de bail, ce qui pourrait se formaliser par l'obligation de faire effectuer un métrage Loi Boutin à la location et de spécifier clairement et exactement la surface habitable dans le bail (surface Loi Boutin).
Dans le mesurage de superficie Loi Boutin, comme pour le mesurage Loi Carrez destiné à la vente, si la surface habitable, inscrite sur le bail, devait être supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du coût du loyer équivalente à cette différence.
Texte officiel diagnostic Loi Boutin
* Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
2 remarques :
1) la Loi n'est pas rétroactive
2) dangereux de laisser un N° de téléphone sur un forum
1) la Loi n'est pas rétroactive
2) dangereux de laisser un N° de téléphone sur un forum
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
20 juin 2009 à 19:14
20 juin 2009 à 19:14
Oui, il ne faut jamais laisser un numéro de téléphone sur un forum ou une adresse mail, perso, je n'y réponds pas !
Conophobe on ne sait pas à quelle date le bail a été signé, si c'est avant le passage de la loi Boutin évidemment, rien à réclamer, si le bail date d'avril 2009 ils peuvent réclamer le trop payé.
Conophobe on ne sait pas à quelle date le bail a été signé, si c'est avant le passage de la loi Boutin évidemment, rien à réclamer, si le bail date d'avril 2009 ils peuvent réclamer le trop payé.
oui mon bail je l ai signé en decembre 2006, je trouve quand même illogique du fait que sur mon bail il y a erreur sur la surface habitable, il y a tout de même 10M2 en moins et que c est moi qui me trouve lésé ( a savoir que j ai un étage avec salle de bain , wc, et 2 chambres en sous pente donc une bonne perte de surface non habitable) alors je suis toujours lésée?
donc c'est confirmé !
pitchoune, imaginons que ce mesurage n'ait pas eu lieu ; vous seriez-vous aperçu de la différence ?
il est possible que le métrage de votre appartement soit bien antérieur à la norme qui impose la hauteur minimale de 1,80 m par exemple ; et si votre bail précise le prix au m², pourquoi n'avez-vous pas pris un mètre à la remise de clés ?
pitchoune, imaginons que ce mesurage n'ait pas eu lieu ; vous seriez-vous aperçu de la différence ?
il est possible que le métrage de votre appartement soit bien antérieur à la norme qui impose la hauteur minimale de 1,80 m par exemple ; et si votre bail précise le prix au m², pourquoi n'avez-vous pas pris un mètre à la remise de clés ?
du fait que la surface est indiqué sur mon bail et que lorsque le professionnel a trouvé moins c est à partir de la que j ai décidé a faire des recherches a savoir que je me suis renseignée auprès de l ADIL qui eux me disent que je suis en droit de signifier à la mairie qu il y a une erreur sur mon bail et que j etais dans mes droits alors ayant différentes réponses je ne sais pas trop quoi penser je sais juste que lorsque l on fait un bail on se référe a la surface habitacle hors surface de sous pente ce que j ai et comme j ai un bail a tarif progressif ce que l o ne trouve pas partout puisque les mairies font ce qu elles veulent on ne m a pas expliquer avant mon arrivée comment aller etre fait mon bail car je l ai signé quelques jours après avoir commencer mon emploi sinon je n aurais jamais fait 900km pour venir ici
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2009 à 18:59