Reprise d'un commerce avec les employes

hatoup - 19 juin 2009 à 16:18
 Profil bloqué - 19 juin 2009 à 16:24
Bonjour,
Le patron de Mon frère agé de 55 ans, employe en restauration en CDI
depuis 7 ans a vendu son commerce sans le licencier au préalable, en lui disant qu'il continuerait à excercer avec le nouveau propriétaire. Depuis un mois, il travaille pour lui, et au moment de sa faire régler son salaire, le comptable lui dit qu'il ne peut pas lui établir de fiche d epaye, puisque qu'il est toujours en contrat avec l'ancien Patron. L'inspecction du travail consulté, lui dit qu'il ne peut rien faire qu'en est-il? l'ancien Patron n'a pas voulu le licencier pour ne pas payer de frais de licenciement.

1 réponse

Profil bloqué
19 juin 2009 à 16:24
en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail attachés au fond sont automatiquement transmis à l'acheteur, contrairement à ce qu'avance le comptable, il est en contrat avec son nouveau patron, sauf stipulation contraire dans l'acte de cession du fonds de commerce.
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