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4 réponses
Un compte joint peut être soldé (ou transformé en compte personnel) par l'un des deux cotitulaires quand bon lui semble et sur sa seule signature. La seule obligation qu'a la banque c'est d'écrire à l'autre cotitulaire pour l'informer de l'opération. C'est ce qui a été fait.
dans un compte joint, le principe qui s'applique est celui de la solidarité des créances et des dettes. de plus, les parties ont les mêmes droits, notam celui de tout retirer sans avoir à prévenir l'autre.
s'agissant du changement d'intitulé, je dois vous avouer que la réponse qui me parait la plus évidente est que celui ci est possible, sauf fraude ou abus de droit.
la fraude est l'agissement intentionnel et de mauvaise foi dans le but d'échapper à la loi;
l'abus de droit, c'est le fait d'abuser d'un droit personnel dans le but de nuire à autrui (ex: dilapider un compte et vous laisser sans ressource seule avec vos enfants)
s'il vous semble que l'agissement de votre mari répond à l'un de ces deux critères, contactez un avocat spécialiste en droit de la banque et en droit des obligations.
cordialement
s'agissant du changement d'intitulé, je dois vous avouer que la réponse qui me parait la plus évidente est que celui ci est possible, sauf fraude ou abus de droit.
la fraude est l'agissement intentionnel et de mauvaise foi dans le but d'échapper à la loi;
l'abus de droit, c'est le fait d'abuser d'un droit personnel dans le but de nuire à autrui (ex: dilapider un compte et vous laisser sans ressource seule avec vos enfants)
s'il vous semble que l'agissement de votre mari répond à l'un de ces deux critères, contactez un avocat spécialiste en droit de la banque et en droit des obligations.
cordialement
salut je ne pense pas qu'il est le droit et oui la banque aurai du te faire signer un document mais par fois ils dissent à la personne demandeur de signer pour la personne manquante. Pas très perplexe.
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