Droit de préemption sur futur acquisition
sancho971
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Thémis -
Thémis -
Bonjour,
Nous nous portons acquéreur d'une maison. Tout notre dossier est bouclé , pret , travaux , ect....
a 3 semaines de l'échéance signature définitive devant le notaire nous venons d'apprendre que la mairie de notre domicile à fait appel aux services des domaines pour évaluer le bien et éventuellement exercer son droit de préemption.
Plusieurs questions se posent à nous:
Comment acquérir, ce bien ? Qu'elles sont les leviers et recours dont nous disposons?
Le problème c'est que nous avons déja vendu notre appartement du coup nous sommes à la rue.
Quels sont nos recours?
Si la mairie préempte doit elle justifiée par un projet ou autre? Il y a t il un dédommagement prévu à cet effet.
A qui faire appel pour contester.
Je vous remercie pour votre aide et vos conseils.
Cordialement
Nous nous portons acquéreur d'une maison. Tout notre dossier est bouclé , pret , travaux , ect....
a 3 semaines de l'échéance signature définitive devant le notaire nous venons d'apprendre que la mairie de notre domicile à fait appel aux services des domaines pour évaluer le bien et éventuellement exercer son droit de préemption.
Plusieurs questions se posent à nous:
Comment acquérir, ce bien ? Qu'elles sont les leviers et recours dont nous disposons?
Le problème c'est que nous avons déja vendu notre appartement du coup nous sommes à la rue.
Quels sont nos recours?
Si la mairie préempte doit elle justifiée par un projet ou autre? Il y a t il un dédommagement prévu à cet effet.
A qui faire appel pour contester.
Je vous remercie pour votre aide et vos conseils.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
A priori votre notaire n'a pas été très réactif par rapport à ce droit de préemption. En effet lors de la vente de ce bien le notaire vérifie auprès de la méirie si le bien se situe dans un secteur en droit de préemption.
Si c'est le cas il envoie une DIA à la mairie laquelle a 2 mois pour répondre et dire si oui ou non elle préempte.
Le droit de préemption est obligatoirement lié à un projet. A vous de vérifier s'il existe bien un projet dans la zone concernée.
Si la mairie décide de préempter elle sera prioritaire par rapport à vous et vous n'aurez aucun recours possible. ni aucun dédommagement.
A priori votre notaire n'a pas été très réactif par rapport à ce droit de préemption. En effet lors de la vente de ce bien le notaire vérifie auprès de la méirie si le bien se situe dans un secteur en droit de préemption.
Si c'est le cas il envoie une DIA à la mairie laquelle a 2 mois pour répondre et dire si oui ou non elle préempte.
Le droit de préemption est obligatoirement lié à un projet. A vous de vérifier s'il existe bien un projet dans la zone concernée.
Si la mairie décide de préempter elle sera prioritaire par rapport à vous et vous n'aurez aucun recours possible. ni aucun dédommagement.
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