Droit de préemption sur futur acquisition
sancho971
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19 juin 2009 à 09:55
Thémis - 20 juin 2009 à 10:13
Thémis - 20 juin 2009 à 10:13
A voir également:
- Droit de préemption sur futur acquisition
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Règle de droit - Guide
2 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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2 janvier 2025
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19 juin 2009 à 12:29
19 juin 2009 à 12:29
Bonjour
A priori votre notaire n'a pas été très réactif par rapport à ce droit de préemption. En effet lors de la vente de ce bien le notaire vérifie auprès de la méirie si le bien se situe dans un secteur en droit de préemption.
Si c'est le cas il envoie une DIA à la mairie laquelle a 2 mois pour répondre et dire si oui ou non elle préempte.
Le droit de préemption est obligatoirement lié à un projet. A vous de vérifier s'il existe bien un projet dans la zone concernée.
Si la mairie décide de préempter elle sera prioritaire par rapport à vous et vous n'aurez aucun recours possible. ni aucun dédommagement.
A priori votre notaire n'a pas été très réactif par rapport à ce droit de préemption. En effet lors de la vente de ce bien le notaire vérifie auprès de la méirie si le bien se situe dans un secteur en droit de préemption.
Si c'est le cas il envoie une DIA à la mairie laquelle a 2 mois pour répondre et dire si oui ou non elle préempte.
Le droit de préemption est obligatoirement lié à un projet. A vous de vérifier s'il existe bien un projet dans la zone concernée.
Si la mairie décide de préempter elle sera prioritaire par rapport à vous et vous n'aurez aucun recours possible. ni aucun dédommagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...