Durée du préavis en cas de reprise de bail
Morgane
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19 juin 2009 à 09:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 mai 2011 à 10:10
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Modifié par louloute le 21/05/2011 à 09:54
Pour conclure, certes, le propriétaire peut refuser, mais à mon avis, vous pourrez l'assigner en justice
Il y a une jurisprudence constante qui indique que le bail n'est pas intuitu personae, donc le propriétaire qui refuse un locataire a généralement des motifs contraires à la loi pour le faire( un peu comme dans le contrat de travail) ségration raciale, sexiste, ou simplement volonté de nuire), bien évidemment il doit quand même s'assurer que ses loyer seront réglés, je suppose qu'il peut refuser une personne sans revenus et non solvable
21 mai 2011 à 10:10