Vices cachés ou dol
pigeon
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19 juin 2009 à 00:23
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 19 juin 2009 à 07:46
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A voir également:
- Vices cachés ou dol
- Exemple de dol - Guide
- Exemple de lettre pour dol immobilier - Guide
- Vices cachés def - Guide
- Injecteur vice caché ou non ✓ - Forum Automobile
- Dole/vices cachés - Forum Justice
2 réponses
Bonsoir,
La DGCCRF ne vous prenra pas d'avocat
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous devez en 1er adressez un courrier A.R a l'agence immo. dans l'attente d'une réponse ex: ( 8 jours) celle ci a une assurance elle prendra peut-être en charge !!!!
Suite a la réponse si négative vous pouvez contacter votre assurance responsabilité civile habitation elle engagera une procédure,
Ou également vous pouvez contacter une association de consommateur
Cordialement
La DGCCRF ne vous prenra pas d'avocat
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous devez en 1er adressez un courrier A.R a l'agence immo. dans l'attente d'une réponse ex: ( 8 jours) celle ci a une assurance elle prendra peut-être en charge !!!!
Suite a la réponse si négative vous pouvez contacter votre assurance responsabilité civile habitation elle engagera une procédure,
Ou également vous pouvez contacter une association de consommateur
Cordialement
Fil 33
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19 juin 2009 à 07:46
19 juin 2009 à 07:46
Bonjour
Attention...désordres découverts en 2009 et maison achetée en 2005: les fissures étaient elles présentes ou bien sont elles plus récentes ?(ça sent la procédure avec expertise...)
Pour ce qui est de votre RC Habitation, pas la peine; c'est votre protection juridique qu'il faut saisir mais j'ai bien peur qu'autant votre assurance que l'UDCCRF ne vous informe que les 4 ans écoulés sont un peu longs pour envisager d'avoir gain de cause, à moins que la maison soit vraiment rendue dangereuse ou inhabitable en l'état.
Bonne chance
Attention...désordres découverts en 2009 et maison achetée en 2005: les fissures étaient elles présentes ou bien sont elles plus récentes ?(ça sent la procédure avec expertise...)
Pour ce qui est de votre RC Habitation, pas la peine; c'est votre protection juridique qu'il faut saisir mais j'ai bien peur qu'autant votre assurance que l'UDCCRF ne vous informe que les 4 ans écoulés sont un peu longs pour envisager d'avoir gain de cause, à moins que la maison soit vraiment rendue dangereuse ou inhabitable en l'état.
Bonne chance