Résiliation bail perte d'emploi et RMI
elo3185
-
18 juin 2009 à 23:03
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 20 août 2009 à 13:52
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 20 août 2009 à 13:52
A voir également:
- Résiliation bail perte d'emploi et RMI
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
4 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 835
19 juin 2009 à 08:47
19 juin 2009 à 08:47
Bonjour,
Voici l'extrait de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués "vides, ou non meublés"
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Mais aussi ........
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
De plus........
le fait d'être étudiante ne vous exclu pas du monde du travail et de ses lois, si vous avez perdu votre travail. Ce travail était déclaré et q vous disposiez de feuilles de paye en bonne et du forme.
Vous avez sans aucun doute droit au préavis réduit à 1 mois.
Voici l'extrait de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués "vides, ou non meublés"
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Mais aussi ........
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
De plus........
le fait d'être étudiante ne vous exclu pas du monde du travail et de ses lois, si vous avez perdu votre travail. Ce travail était déclaré et q vous disposiez de feuilles de paye en bonne et du forme.
Vous avez sans aucun doute droit au préavis réduit à 1 mois.
Merci de votre réponse des plus rapide.
Le soucis principal vient de fait que j'ai démissionné... si j'avais été licencié(abandon de poste, réduction d'effectif, par exemple) cela aurait-il changé ma situation?
J'ai démissioné pour allé plus vite, pour faire accélérer la procédure, mais cela semble me poser d'énormes problèmes maintenant...
Il est peut-être trop tard pour trouver un accord avec mon employeur? Mais on ne sait jamais!
Je vais me rapprocher de mon employeur pour trouver une solution. Nous sommes restés en bons termes.
Merci.
Cordialement, Gilles.
Le soucis principal vient de fait que j'ai démissionné... si j'avais été licencié(abandon de poste, réduction d'effectif, par exemple) cela aurait-il changé ma situation?
J'ai démissioné pour allé plus vite, pour faire accélérer la procédure, mais cela semble me poser d'énormes problèmes maintenant...
Il est peut-être trop tard pour trouver un accord avec mon employeur? Mais on ne sait jamais!
Je vais me rapprocher de mon employeur pour trouver une solution. Nous sommes restés en bons termes.
Merci.
Cordialement, Gilles.
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
417
20 août 2009 à 13:52
20 août 2009 à 13:52
Si vous aviez été licencié, effectivement vous auriez pu bénéficier de la réduction du préavis.
Bonne chance.
Bonne chance.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 835
19 juin 2009 à 18:05
19 juin 2009 à 18:05
Re,
j'ai oublié de vous dire que dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989 il n'y a pas de notion de temps, lorsque l'affaire passe en justice, le juges ont pour habitude de parler de délai raisonnable et pour moins d'une année est un délai très raisonnable. Vous avez parfaitement droit au préavis réduit. Bonne chance
j'ai oublié de vous dire que dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989 il n'y a pas de notion de temps, lorsque l'affaire passe en justice, le juges ont pour habitude de parler de délai raisonnable et pour moins d'une année est un délai très raisonnable. Vous avez parfaitement droit au préavis réduit. Bonne chance
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
417
19 juin 2009 à 18:24
19 juin 2009 à 18:24
BOnjour
Je confirme les posts d'IGOR!
Bonne chance à vous!
Je confirme les posts d'IGOR!
Bonne chance à vous!
Bonjour, j'espère que vous pourrez m'aider.
J'ai 25 ans et je suis actuellement locataire d'un Faux F5 avec ma compagne sur MONTPELLIER. Nous somme déclarés en couple à la CAF. Il s'agit d'une union libre.
Sur mon contrat de location, il est précisé que la résiliation du bail doit se faire avec un préavis de 3 mois ou d'un mois selon les dispositions prévues par l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Je souhaiterai savoir si je peux ramener mon préavis à un mois dans ma situation.
J'avais un CDI ( je dispose de toutes mes feuilles de paye), j'ai démissionné et j'ai cessé de travailler le 9 aout. Je dois rentrer chez moi en Martinique car mon père doit se faire opérer et en sachant pas combien de temps je resterai, j'ai préféré démissionné.
Je ne me suis pas encore inscrit à l'ANPE en tant que demandeur d'emploi car mon entreprise ne m'as pas encore fournit d'attestation indiquant que je ne travaille plus chez eux, ni reçu de solde de tout compte montrant que je ne suis plus employé chez eux.
Je voudrais savoir si j'entre dans le cadre de la perte d'emploi, vu que je n'ai plus d'activité, afin de pouvoir réduire mon préavis à un mois. Je suppose que cela ne rentre pas dans le cadre d'une mutation mais au niveau de la perte d'emploi, je voudrai savoir si je rentre dans les dispositions de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 .
Nous rentrons tous les deux ma compagne, qui était étudiante, et moi.
Deplus, ayant indiqué à l'agence que je souhaitais quitter l'appartement vers le 15septembre(maximum fin septembre), ils m'ont indiqué qu'il fallait un préavis de 3 mois et que si je quittais l'appartement avant que l'état des lieux ne soit fait, il faudrait que quelqu'un nous représente, ma compagne et moi et que bien sur je serais redevable des loyers sur cette période de 3 mois.
Cette affirmation est-elle exacte?Correcte?
Le problème est que je n'aurai personne sur Montpellier pour être présent le jour de l'état de sortie des lieux.
Enfin, je voudrais savoir si je peux laisser ma caution pour couvrir le loyer du mois qui resterait (le mois de septembre), ou leur laisser la caution comme "geste de bonne foi" montrant bien que je ne resterai pas dans le logement.
Escusez moi pour ce pavé, mais je ne vois que vous comme derniere solution à mes soucis.
Merci de vos réponses
J'ai 25 ans et je suis actuellement locataire d'un Faux F5 avec ma compagne sur MONTPELLIER. Nous somme déclarés en couple à la CAF. Il s'agit d'une union libre.
Sur mon contrat de location, il est précisé que la résiliation du bail doit se faire avec un préavis de 3 mois ou d'un mois selon les dispositions prévues par l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Je souhaiterai savoir si je peux ramener mon préavis à un mois dans ma situation.
J'avais un CDI ( je dispose de toutes mes feuilles de paye), j'ai démissionné et j'ai cessé de travailler le 9 aout. Je dois rentrer chez moi en Martinique car mon père doit se faire opérer et en sachant pas combien de temps je resterai, j'ai préféré démissionné.
Je ne me suis pas encore inscrit à l'ANPE en tant que demandeur d'emploi car mon entreprise ne m'as pas encore fournit d'attestation indiquant que je ne travaille plus chez eux, ni reçu de solde de tout compte montrant que je ne suis plus employé chez eux.
Je voudrais savoir si j'entre dans le cadre de la perte d'emploi, vu que je n'ai plus d'activité, afin de pouvoir réduire mon préavis à un mois. Je suppose que cela ne rentre pas dans le cadre d'une mutation mais au niveau de la perte d'emploi, je voudrai savoir si je rentre dans les dispositions de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 .
Nous rentrons tous les deux ma compagne, qui était étudiante, et moi.
Deplus, ayant indiqué à l'agence que je souhaitais quitter l'appartement vers le 15septembre(maximum fin septembre), ils m'ont indiqué qu'il fallait un préavis de 3 mois et que si je quittais l'appartement avant que l'état des lieux ne soit fait, il faudrait que quelqu'un nous représente, ma compagne et moi et que bien sur je serais redevable des loyers sur cette période de 3 mois.
Cette affirmation est-elle exacte?Correcte?
Le problème est que je n'aurai personne sur Montpellier pour être présent le jour de l'état de sortie des lieux.
Enfin, je voudrais savoir si je peux laisser ma caution pour couvrir le loyer du mois qui resterait (le mois de septembre), ou leur laisser la caution comme "geste de bonne foi" montrant bien que je ne resterai pas dans le logement.
Escusez moi pour ce pavé, mais je ne vois que vous comme derniere solution à mes soucis.
Merci de vos réponses
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
417
20 août 2009 à 13:34
20 août 2009 à 13:34
Bonjour,
Vous avez desmissioné, donc impossible pour vous de ramener votre préavis à 1 mois!
Pour le dépôt de gatantie, il ne sert pas à payer les loyers (sauf retard), mais il est là pour payer les réparations,
dégats ou régulariser des charges. Mais si rien n'est à payer, essayez toujours de vous arranger.
L'agence a parfaitement raison, vous êtes redevable des 3 mois de loyers!
Pour l'EDL, si vous n'êtes pas présent, il faut vous faire représenter; soit par quelqu"un de votre entourage,
par une association (payant, mais moins cher qu'un huissier), ou par un huissier.
Vous avez desmissioné, donc impossible pour vous de ramener votre préavis à 1 mois!
Pour le dépôt de gatantie, il ne sert pas à payer les loyers (sauf retard), mais il est là pour payer les réparations,
dégats ou régulariser des charges. Mais si rien n'est à payer, essayez toujours de vous arranger.
L'agence a parfaitement raison, vous êtes redevable des 3 mois de loyers!
Pour l'EDL, si vous n'êtes pas présent, il faut vous faire représenter; soit par quelqu"un de votre entourage,
par une association (payant, mais moins cher qu'un huissier), ou par un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2009 à 12:56
merci beaucoup de votre aide
cordialement
19 juin 2009 à 12:56
merci beaucoup de votre aide
cordialement