Code 040 banque de france
abrous
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spernen -
spernen -
Bonjour,
je suis en liquidation judicaire pour ma sarl depuis le 8 juin 2009 et je voudrais savoir si je vais être fiché en banque de france sur mon compte personnel sachant que je n'ai pas contracté de crédit sur la sarl. j'ai reçu un courrier de la banque de france me disant que je suis en cotation 4 qu' est ce que cela veut dire?
merci pour vos reponses
je suis en liquidation judicaire pour ma sarl depuis le 8 juin 2009 et je voudrais savoir si je vais être fiché en banque de france sur mon compte personnel sachant que je n'ai pas contracté de crédit sur la sarl. j'ai reçu un courrier de la banque de france me disant que je suis en cotation 4 qu' est ce que cela veut dire?
merci pour vos reponses
3 réponses
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En fait, tout dépend si vous laissez des dettes dans votre société. Il y a la cote entreprise et la cote personnelle. Elles n'ont pas de rapport. Mais du moment que votre liquidation est prononcée et qu'il y a des dettes, le gérant est mis d'office en code 040 a titre personnel et ce pendant 3 ans.
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Il n'y a pas de rapport entre votre SARL et vous même en tant que particulier. Vous ne serez donc pas fiché BDF ni pour les prêts, ni pour les chèques.
La cote 4 attribuée à votre entreprise est une cote calculée en fonction du dernier bilan que vous avez transmis à la BDF. C'est une cote "moyenne basse" concernant la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers. Suite à votre liquidation, celle ci devrait passer à "P". -
Une conséquence tout de même. Si vous êtes amené à participer ou à diriger une autre société, cette note sera prise en compte pour l'attribution des concours bancaires pour cette autre société, au moins pendant les 3 années du fichage.
Spernen
La législation juridique et financière évolue en permanence...