Droit de location gérance
manu32
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manu32 Messages postés 76 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2010 - 18 juin 2009 à 19:35
manu32 Messages postés 76 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2010 - 18 juin 2009 à 19:35
Bonjour, depuis 2004 j'exploite un fond de restaurant en location gérance dans une structure "EURL" appartenant a mes parents qui donc me loue.
Mes parents me cède sous forme de donation leur fond de commerce pour que j'en devienne le propriétaire.
Cette donation va se faire par l'apport de parts a l'EURL, donc c'est l'EURL qui sera propriétaire.
les textes disent qu'il faut soit:
* avoir exploité le fond personnellement pendant 2 ans, condition que j'ai rempli puisque cela fait bientôt 6 ans
* dans le cadre d'une société que celle ci est exploité 2 ans le fond.
alors ma question est: ai je le droit ou du moins ma société de mettre en location gérance le fond de commerce ?
Mes parents me cède sous forme de donation leur fond de commerce pour que j'en devienne le propriétaire.
Cette donation va se faire par l'apport de parts a l'EURL, donc c'est l'EURL qui sera propriétaire.
les textes disent qu'il faut soit:
* avoir exploité le fond personnellement pendant 2 ans, condition que j'ai rempli puisque cela fait bientôt 6 ans
* dans le cadre d'une société que celle ci est exploité 2 ans le fond.
alors ma question est: ai je le droit ou du moins ma société de mettre en location gérance le fond de commerce ?
A voir également:
- Droit de location gérance
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
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manu32
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