Clause de non concurrence / licenciement éco
mm_man
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mm_man -
mm_man -
Bonjour,
je vais être bientôt licencié économiquement et en relisant mon contrat de travail, je suis tombé sur cette clause :
"ARTICLE 16 : clause de non concurrence.
-Compte tenu de la nature de ses fonctions [... blablabla ils expliquent pourquoi il y a clause de non concurrence ...]
-Cette obligation de non-concurrence est limitée à 6 mois commençant à compter de la cessation effective du contrat de travail.
-En contrepartie de cette obligation, le salarié recevra pendant toute la durée de l'interdiction une indemnité égale à 40% de son salaire de base [...]
-La société s'oblige à prévenir le salarié par lettre recommandé avec accusé de réception, de l'application de cette interdiction dans un délai de 15 jours à compter de la fin de son préavis."
Ma question porte sur ce dernier point. Pensez-vous que cela veut dire que la clause ne s'applique que si, et seulement si, l'employeur envoie se courrier ?
En d'autre mots, si l'employeur oublie d'envoyer ce courrier, alors il n'y a pas de non-concurrence qui tienne ?
Personnellement, je préférerai que l'interdiction ait lieu car cela me permettrai d'avoir un peu plus d'argent, l'histoire de quoi tenir après mon licenciement...
Merci pour votre aide.
je vais être bientôt licencié économiquement et en relisant mon contrat de travail, je suis tombé sur cette clause :
"ARTICLE 16 : clause de non concurrence.
-Compte tenu de la nature de ses fonctions [... blablabla ils expliquent pourquoi il y a clause de non concurrence ...]
-Cette obligation de non-concurrence est limitée à 6 mois commençant à compter de la cessation effective du contrat de travail.
-En contrepartie de cette obligation, le salarié recevra pendant toute la durée de l'interdiction une indemnité égale à 40% de son salaire de base [...]
-La société s'oblige à prévenir le salarié par lettre recommandé avec accusé de réception, de l'application de cette interdiction dans un délai de 15 jours à compter de la fin de son préavis."
Ma question porte sur ce dernier point. Pensez-vous que cela veut dire que la clause ne s'applique que si, et seulement si, l'employeur envoie se courrier ?
En d'autre mots, si l'employeur oublie d'envoyer ce courrier, alors il n'y a pas de non-concurrence qui tienne ?
Personnellement, je préférerai que l'interdiction ait lieu car cela me permettrai d'avoir un peu plus d'argent, l'histoire de quoi tenir après mon licenciement...
Merci pour votre aide.
2 réponses
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bonjour
de deux choses l'une :
1 - elle est levée, vous faites ce que vou voulez
2 - elle n'est pas levée à la find e votre contrat, une contre partie doit vous être proposée....
merci d'étailler un peu pour vous aider -
Merci pour cette réponse rapide.
En fait ma question est : à défaut d'un courrier de l'employeur, la clause est-elle levée ou non ?
En d'autre termes, si l'employeur n'envoie pas de lettre comme stipulé dans le contrat de travail, puis-je tout de même réclamer la contrepartie financière ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...