Acte de vente
ozzy77
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Baal -
Baal -
Bonjour,
Ma grand mère souhaite vendre sa maison qu'elle occupe depuis de nombreuses années.
Cette maison appartenait à mon arrière grand père qui avait 2 filles
Ma grand mère a racheté la part de sa sœur mais à ce jour, aucune trace de cette transaction sur l'acte de propriété car cela a été fait main à la main sans passage devant chez le notaire..
Ma question est donc de savoir si les descendant directes de sa sœur décédée peuvent réclamer leur part sur la vente ?
Est ce que le fait d'avoir occupé cette maison depuis plus de 30 ans en y payant tout (impôts..) ne lui revient pas par défaut ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et réponses
Ma grand mère souhaite vendre sa maison qu'elle occupe depuis de nombreuses années.
Cette maison appartenait à mon arrière grand père qui avait 2 filles
Ma grand mère a racheté la part de sa sœur mais à ce jour, aucune trace de cette transaction sur l'acte de propriété car cela a été fait main à la main sans passage devant chez le notaire..
Ma question est donc de savoir si les descendant directes de sa sœur décédée peuvent réclamer leur part sur la vente ?
Est ce que le fait d'avoir occupé cette maison depuis plus de 30 ans en y payant tout (impôts..) ne lui revient pas par défaut ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et réponses
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3 réponses
Je ne m'y connais pas suffisamment, mais je dirais que comme les formalités de publicités n'ont pas été respectées, en admettant que la vente soit régulière, elle est de toutes façons inopposable aux tiers.
De toutes façons la question sera envisagée par le notaire et, au besoin, par un tribunal. Mais à titre personnel et moral vous trouvez normal que quelqu'un prive ses neveux de leur dû pour avoir "squatté" une maison après avoir fait un achat bancal ?
De toutes façons la question sera envisagée par le notaire et, au besoin, par un tribunal. Mais à titre personnel et moral vous trouvez normal que quelqu'un prive ses neveux de leur dû pour avoir "squatté" une maison après avoir fait un achat bancal ?
Donc pour vous la vente pourrait se faire sans problème
Pour en revenir à vente, j'espère que ma grand mère aura la totalité de la somme
Pour en revenir à vente, j'espère que ma grand mère aura la totalité de la somme
Non, je viens de dire tout le contraire. La vente ne respecte pas les conditions de forme, déjà elle est probablement irrégulière. Si elle n'est pas nulle, elle est probablement inopposable parce que non publiée. Ca veut dire que vous ne pouvez pas l'invoquer à leur encontre, pour eux la vente n'existe pas. En plus je me demande, pour la prescrition, si le délai peut commencer à courir dans l'hypothèse où les enfants n'ont pas connaissance de la situation.
Detoutes façons je vous l'ai dis, le droit notarial c'est pas mon truc, j'essaye juste de faire avancer la réflexion.
Detoutes façons je vous l'ai dis, le droit notarial c'est pas mon truc, j'essaye juste de faire avancer la réflexion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...