Annulation d'un contrat de location en gites
titia41
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titia41000 Messages postés 1 Statut Membre -
titia41000 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
des amis louent des gites.
Un des clients a annulé sa réservation et leur somme de restituer les acomptes versés.
Il y a contrat signé et stipulation d'aucun remboursement sur les acomptes.
Ce client parle de "10 % dans les 2 mois"...je cherche cette clause dans les codes de la législation francaise mais je ne trouve rien..
une personne a t'elle la réponse ?
si oui, une source ?
des amis louent des gites.
Un des clients a annulé sa réservation et leur somme de restituer les acomptes versés.
Il y a contrat signé et stipulation d'aucun remboursement sur les acomptes.
Ce client parle de "10 % dans les 2 mois"...je cherche cette clause dans les codes de la législation francaise mais je ne trouve rien..
une personne a t'elle la réponse ?
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2 réponses
Concernant les locations de vacances :
Il est convenu qu’en cas de désistement du locataire plus de trois semaines avant le début de la location, celui-ci perd les arrhes qu’il a versés. Si tel est le cas, nous vous conseillons de rappeler à votre locataire le contenu de cette clause qui l’engage. En revanche, si le locataire se désiste moins de trois semaines avant le début de la location, non seulement il perd ses arrhes, mais il doit également verser le solde du prix de la location.
Il est convenu qu’en cas de désistement du locataire plus de trois semaines avant le début de la location, celui-ci perd les arrhes qu’il a versés. Si tel est le cas, nous vous conseillons de rappeler à votre locataire le contenu de cette clause qui l’engage. En revanche, si le locataire se désiste moins de trois semaines avant le début de la location, non seulement il perd ses arrhes, mais il doit également verser le solde du prix de la location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...