Annulation d'un contrat de location en gites
titia41
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17 juin 2009 à 20:16
titia41000 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2009 - 18 juin 2009 à 18:48
titia41000 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2009 - 18 juin 2009 à 18:48
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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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17 juin 2009 à 21:07
17 juin 2009 à 21:07
Concernant les locations de vacances :
Il est convenu qu’en cas de désistement du locataire plus de trois semaines avant le début de la location, celui-ci perd les arrhes qu’il a versés. Si tel est le cas, nous vous conseillons de rappeler à votre locataire le contenu de cette clause qui l’engage. En revanche, si le locataire se désiste moins de trois semaines avant le début de la location, non seulement il perd ses arrhes, mais il doit également verser le solde du prix de la location.
Il est convenu qu’en cas de désistement du locataire plus de trois semaines avant le début de la location, celui-ci perd les arrhes qu’il a versés. Si tel est le cas, nous vous conseillons de rappeler à votre locataire le contenu de cette clause qui l’engage. En revanche, si le locataire se désiste moins de trois semaines avant le début de la location, non seulement il perd ses arrhes, mais il doit également verser le solde du prix de la location.
titia41000
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mercredi 17 juin 2009
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18 juin 2009
18 juin 2009 à 18:48
18 juin 2009 à 18:48
Merci Marie.
Concernant ta réponse, aurais tu un texte de loi ou une référence juridique quelconque ?
merci
Laetitia
Concernant ta réponse, aurais tu un texte de loi ou une référence juridique quelconque ?
merci
Laetitia