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1 réponse
Votre ex-femme a sans doute fait une fausse déclaration à la CAF pour percevoir l'API.
Il est impossible de pouvoir la toucher alors qu'elle perçoit une pension alimentaire. Je le sais car je suis dans ce cas là et j'avais fait une demande d'API aussi qui m'avait été refusé car une ordonnance était rendue par le JAF précisant que je percevais une pension.
Concernant la personne qui vit avec elle, si elle n'est pas déclaré à son domicile mais à un autre domicile c'est comme si votre ex-femme était célibataire.
C'est surement ce qu'elle doit faire pour maintenir toutes ces aides.
Pour une enquête sociale, il faut en faire la demande auprès de votre avocat si vous en avez un sinon contactez directement le conseil régional service de la protection de l'enfant qui enverra une assistance sociale et une puéricultrice à son domicile.
Ce que vous pouvez faire également, c'est d'envoyer un recommandé avec AR de votre part ou de la part de votre avocat auprès de la CAF spécifiant qu'elle touche bien une pension alimentaire (joindre ordonnance du JAF) et qu'en rien elle ne justifie l'attribution de l'API.
Etant en procédure avec le père de mes enfants depuis plus de 5 ans et ayant plusieurs fois déménagé d'un département à un autre, je peux vous assurer que tous les tribunaux, tous les JAF sont différents. Certains vous écouteent alors que d'autres non ...
Bon courage dans vos démarches
Il est impossible de pouvoir la toucher alors qu'elle perçoit une pension alimentaire. Je le sais car je suis dans ce cas là et j'avais fait une demande d'API aussi qui m'avait été refusé car une ordonnance était rendue par le JAF précisant que je percevais une pension.
Concernant la personne qui vit avec elle, si elle n'est pas déclaré à son domicile mais à un autre domicile c'est comme si votre ex-femme était célibataire.
C'est surement ce qu'elle doit faire pour maintenir toutes ces aides.
Pour une enquête sociale, il faut en faire la demande auprès de votre avocat si vous en avez un sinon contactez directement le conseil régional service de la protection de l'enfant qui enverra une assistance sociale et une puéricultrice à son domicile.
Ce que vous pouvez faire également, c'est d'envoyer un recommandé avec AR de votre part ou de la part de votre avocat auprès de la CAF spécifiant qu'elle touche bien une pension alimentaire (joindre ordonnance du JAF) et qu'en rien elle ne justifie l'attribution de l'API.
Etant en procédure avec le père de mes enfants depuis plus de 5 ans et ayant plusieurs fois déménagé d'un département à un autre, je peux vous assurer que tous les tribunaux, tous les JAF sont différents. Certains vous écouteent alors que d'autres non ...
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