4 réponses
Utilisateur anonyme
17 juin 2009 à 11:05
17 juin 2009 à 11:05
Bonjour,
J'emploie une ass mat depuis le 01/09/2008 et je lui dois donc les cp pour cette année nous avons calculé 18 jours, la seconde méthode de calcul etant plus interessante pour elle (merci pour moi je passe de 380€ à 550€ net) mais là elle me sort qu'elle a 3 enfants à charge donc je dois lui payer 3x2 jours en plus... j'ai appelé la paje qui ne connait pas cet article, j'ai appelé l'inspection du travail qui me dit que je ne dois pas lui payer mais qu'elle peut les prendre... etant donné que ma nounou est en année incomplete elle n'a pas besoin de congé de plus...
Pourriez vous m'eclairer sur ces 6 jours de plus? (car ça fait quand meme 1/3 de la somme à payer en plus!)
Deuxième question ma nounou démissionne au 10 juillet prochain et comme le salaire est lissé sur 12 mois je dois lui payer encore son mois d'aout... dois je lui payer tout ensemble? comment declarer à la paje tout en sachant que ma nounou a un autre emploi à partir du mois d'aout .... et si je declare les deux salaires en juillet je ne toucherais pas les aides?
Merci de votre aide
votre assmat a acquis pour la période de reference 9 mois *2.5 = 23 jours ouvrables
a l'article L423-2 du code de l'action social (11)L'application du code du travail Article L3141-9 du code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux
jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu
à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Contrairement tiens a l'inspection du travail elle a droit a ses 6 jours supplementaires
23+6= 29 ouvrables la limite c'est 30 jours ouvrables
J'emploie une ass mat depuis le 01/09/2008 et je lui dois donc les cp pour cette année nous avons calculé 18 jours, la seconde méthode de calcul etant plus interessante pour elle (merci pour moi je passe de 380€ à 550€ net) mais là elle me sort qu'elle a 3 enfants à charge donc je dois lui payer 3x2 jours en plus... j'ai appelé la paje qui ne connait pas cet article, j'ai appelé l'inspection du travail qui me dit que je ne dois pas lui payer mais qu'elle peut les prendre... etant donné que ma nounou est en année incomplete elle n'a pas besoin de congé de plus...
Pourriez vous m'eclairer sur ces 6 jours de plus? (car ça fait quand meme 1/3 de la somme à payer en plus!)
Deuxième question ma nounou démissionne au 10 juillet prochain et comme le salaire est lissé sur 12 mois je dois lui payer encore son mois d'aout... dois je lui payer tout ensemble? comment declarer à la paje tout en sachant que ma nounou a un autre emploi à partir du mois d'aout .... et si je declare les deux salaires en juillet je ne toucherais pas les aides?
Merci de votre aide
votre assmat a acquis pour la période de reference 9 mois *2.5 = 23 jours ouvrables
a l'article L423-2 du code de l'action social (11)L'application du code du travail Article L3141-9 du code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux
jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu
à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Contrairement tiens a l'inspection du travail elle a droit a ses 6 jours supplementaires
23+6= 29 ouvrables la limite c'est 30 jours ouvrables
Utilisateur anonyme
17 juin 2009 à 11:11
17 juin 2009 à 11:11
période de reference c'est bien sure de juin 08a mai09 = 29 jours
juin 09 à sa rupture x*2.5 jours ouvrables
pensez a deduire les cp dejé donné
et le tout payable en fin d'accueil avec les papiers
juin 09 à sa rupture x*2.5 jours ouvrables
pensez a deduire les cp dejé donné
et le tout payable en fin d'accueil avec les papiers
Merci pour votre réponse... mais le calcul pour les Cp n'est pas tout à fait exact car comme ma nounou est en année incomplete elle n'a pas travaillée 9 mois complet ... et aujourd'hui j'ai rappelé l'inspection du travail qui m'a confirmé que je devais lui payer les 6 jours on va finir par y arriver!!
Juste encore une question... si elle rompt son contrat le 10 juillet elle aura acquis 3 jours de congés payés en plus pour juin/juillet je suis sensée lui payer de suite avec son solde de tout compte?
Juste encore une question... si elle rompt son contrat le 10 juillet elle aura acquis 3 jours de congés payés en plus pour juin/juillet je suis sensée lui payer de suite avec son solde de tout compte?
Utilisateur anonyme
17 juin 2009 à 23:03
17 juin 2009 à 23:03
bonsoir
n'oubliez pas qu'avec 10 jours dans le mois elle a droit a ses 2.5 jours ouvrables
n'oubliez pas qu'avec 10 jours dans le mois elle a droit a ses 2.5 jours ouvrables
La législation juridique et financière évolue en permanence...