Succession et compte démembrés impossibles
jenaimar
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Précision : Situation décrite relevant du droit français
Depuis le décès de ma mère (2006), mon beau-père a clôturé tous les comptes communs (de la communauté) pour les transférer sur ses comptes personnels sans en avertir les enfants de cette succession (nous sommes 2 enfants) . Les enfants ne recueilent que la nue propriété de l'ensemble de la succession (le beau père ayant opté pour l'usufruit total tant sur les immeubles que sur les comptes bancaires).
Depuis plus d'un an, il lui est demandé de procéder au reversement de l'actif des comptes bancaires sur un compte démembré tel que le prévoit la loi.
Malgré plusieurs relances écrites (avec preuves) son notaire ne donne pas de réponse et les choses restent en l'état. Les enfants n'ont par ailleurs aucun renseignement sur l'état actuel des soldes des comptes bancaires ni sur l'emploi qu'il opère avec les sommes qu'il a transférées sur son compte personnel
Le notaire que j'ai désigné en charge de ce dossier ne cesse de me dire que je peux exiger ce reversement sur un compte démembré afin que le beau-père ne dilapide pas le capital. Il ne va pas cependant au delà de ces déclarations et n'active rien pour rendre effecif ce démebrement malgré des demandes réptées . Même impasse auprès du notaire du beau-père puisque ce dernier s'est inscrit dans l'attitude de ne donner aucune suite à cette demande et ne répond à aucun courriers(avec preuve de réception de ces derniers par ses soins).
1) pouvez-vous nous donner des éclairages sur la procédure à suivre pour arriver à contraindre le beau-père à renverser l'actif des comptes bancaires sur un compte démembré.
2) est-ce que la chambre régionale des notaires est compétente pour ce type de problème ?
3)Peut-on en référer au Médiateur de la République ?
4) S'il faut s'orienter vers une procédure judiciaire et auquel cas quelles démarches et précautions faut-il adopter pour avoir gain de cause et vers qui ?
Un grand merci à ceux qui pourront nous apporter un éclairage et des conseils avant qu'il ne soit trop tard.
Des renseignements "extra-notariaux" le beau-père mène grande vie et il y a péril pour le capital des enfants
Précision : Situation décrite relevant du droit français
Depuis le décès de ma mère (2006), mon beau-père a clôturé tous les comptes communs (de la communauté) pour les transférer sur ses comptes personnels sans en avertir les enfants de cette succession (nous sommes 2 enfants) . Les enfants ne recueilent que la nue propriété de l'ensemble de la succession (le beau père ayant opté pour l'usufruit total tant sur les immeubles que sur les comptes bancaires).
Depuis plus d'un an, il lui est demandé de procéder au reversement de l'actif des comptes bancaires sur un compte démembré tel que le prévoit la loi.
Malgré plusieurs relances écrites (avec preuves) son notaire ne donne pas de réponse et les choses restent en l'état. Les enfants n'ont par ailleurs aucun renseignement sur l'état actuel des soldes des comptes bancaires ni sur l'emploi qu'il opère avec les sommes qu'il a transférées sur son compte personnel
Le notaire que j'ai désigné en charge de ce dossier ne cesse de me dire que je peux exiger ce reversement sur un compte démembré afin que le beau-père ne dilapide pas le capital. Il ne va pas cependant au delà de ces déclarations et n'active rien pour rendre effecif ce démebrement malgré des demandes réptées . Même impasse auprès du notaire du beau-père puisque ce dernier s'est inscrit dans l'attitude de ne donner aucune suite à cette demande et ne répond à aucun courriers(avec preuve de réception de ces derniers par ses soins).
1) pouvez-vous nous donner des éclairages sur la procédure à suivre pour arriver à contraindre le beau-père à renverser l'actif des comptes bancaires sur un compte démembré.
2) est-ce que la chambre régionale des notaires est compétente pour ce type de problème ?
3)Peut-on en référer au Médiateur de la République ?
4) S'il faut s'orienter vers une procédure judiciaire et auquel cas quelles démarches et précautions faut-il adopter pour avoir gain de cause et vers qui ?
Un grand merci à ceux qui pourront nous apporter un éclairage et des conseils avant qu'il ne soit trop tard.
Des renseignements "extra-notariaux" le beau-père mène grande vie et il y a péril pour le capital des enfants
A voir également:
- Succession et compte démembrés impossibles
- Compte joint et succession - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Effectivement, vous pouvez commencer par saisir la Chambre des Notaires, elle est compétente : sa mission essentielle consiste à maintenir la discipline et à veiller au respect des règles déontologiques régissant la profession. Cette mission comporte la mise en œuvre de sanctions disciplinaires afin de prévenir ou d'arbitrer des différends d'ordre professionnel entre notaires ou vis-à-vis de la clientèle.
Constituez un dossier complet (si vous pouvez obtenir quelques témoignages relatifs à la "grande vie" que mène votre beau-père, ça n'en sera que mieux), informez votre notaire et celui de votre beau-père de votre démarche, résumez sur papier libre tout l'historique de l'affaire le plus clairement possible, comme ci-dessus mais avec les dates, les faits avérés et en vous gardant de tout jugement, de toute opinion désobligeante vis à vis des notaires concernés et lancez la procédure.
Quelque chose me dit que la simple menace pourrait faire avancer les choses.
Mais, ayant eu moi aussi à me débattre dans des édredons, je comprends votre exaspération et, du coup, votre pseudo...
Cordialement.
Effectivement, vous pouvez commencer par saisir la Chambre des Notaires, elle est compétente : sa mission essentielle consiste à maintenir la discipline et à veiller au respect des règles déontologiques régissant la profession. Cette mission comporte la mise en œuvre de sanctions disciplinaires afin de prévenir ou d'arbitrer des différends d'ordre professionnel entre notaires ou vis-à-vis de la clientèle.
Constituez un dossier complet (si vous pouvez obtenir quelques témoignages relatifs à la "grande vie" que mène votre beau-père, ça n'en sera que mieux), informez votre notaire et celui de votre beau-père de votre démarche, résumez sur papier libre tout l'historique de l'affaire le plus clairement possible, comme ci-dessus mais avec les dates, les faits avérés et en vous gardant de tout jugement, de toute opinion désobligeante vis à vis des notaires concernés et lancez la procédure.
Quelque chose me dit que la simple menace pourrait faire avancer les choses.
Mais, ayant eu moi aussi à me débattre dans des édredons, je comprends votre exaspération et, du coup, votre pseudo...
Cordialement.
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