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tarasouris
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lundi 4 août 2008
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21 janvier 2011
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16 juin 2009 à 13:36
16 juin 2009 à 13:36
Bonjour ,
Primes de rendement, intéressement, 13 et 14 ème mois, etc, sont des revenus salariaux, et donc rentrent dans la communauté, même si l'on peut interpréter des primes comme "méritées" par le seul bénéficiaire .
" LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS :
On distingue les biens propres qui appartiennent à chacun des époux des biens acquis pendant le mariage que l'on appelle les acquêts.
Les biens propres sont tous les biens, meubles ou immeubles, possédés par l'un des époux avant le mariage, comme ceux qu'il a reçus en héritage ou par donation.
Les biens communs sont les meubles et immeubles achetés par les époux, ensemble ou séparément, au cours du mariage, grâce à leurs économies ou à leurs revenus (art 1401 CCivil).
Tombent aussi dans la communauté les biens donnés conjointement aux deux époux, les gains et salaires des deux époux...
Chacun est responsable des dettes contractées par lui sauf pour l'éducation des enfants et l'entretien du ménage."
----------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Primes de rendement, intéressement, 13 et 14 ème mois, etc, sont des revenus salariaux, et donc rentrent dans la communauté, même si l'on peut interpréter des primes comme "méritées" par le seul bénéficiaire .
" LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS :
On distingue les biens propres qui appartiennent à chacun des époux des biens acquis pendant le mariage que l'on appelle les acquêts.
Les biens propres sont tous les biens, meubles ou immeubles, possédés par l'un des époux avant le mariage, comme ceux qu'il a reçus en héritage ou par donation.
Les biens communs sont les meubles et immeubles achetés par les époux, ensemble ou séparément, au cours du mariage, grâce à leurs économies ou à leurs revenus (art 1401 CCivil).
Tombent aussi dans la communauté les biens donnés conjointement aux deux époux, les gains et salaires des deux époux...
Chacun est responsable des dettes contractées par lui sauf pour l'éducation des enfants et l'entretien du ménage."
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2009 à 14:01
Bonne journée.