Aléas sur dépôt de garantie

Question

Bonjour,

je vous sollicites pour me permettre de mieux comprendre mes droits en terme de "dépôt de garantie". Voici la situation: Après un désaccord concernant le paiement des charges locatives (copropriété), mon propriétaire avait entamé une procédure via un huissier de justice... Une fois à l'état des lieux réalisé (appartement rendu comme neuf, rien à signaler), moi et ma conjointe avons finalement décidé de régler cette somme afin d'être tranquille.

Bientôt deux mois ont passés, et je désirerais savoir exactement ce qui pourrait être déduit de mon dépôt de garantie? J'ai bien sûr conscience que les frais d'huissier engagés par le propriétaire seront certainement facturés, de plus les charges locatives de l'année n'étant pas encore établies quelle somme le propriétaire pourrait-il enlever? Toute somme prise sur le dépôt de garantie doit-elle être justifiée? et par quoi? Enfin ne doit-il pas être enlevé du dépôt de garantie les différents travaux relatifs à l'état des lieux et rien d'autre?

Par avance merci de votre réponse, de votre aide.

Marie S · Answer

Peut être déduit du dépôt de garantie tout ce que le locataire doit, et pas seulement les réparations locatives, et tout doit être justifié par au minimum des devis.

Je dis en général ce que je pense, et là, je vous trouve particulièrement de mauvaise foi de n'avoir pas voulu régler les charges locatives de l'année passée, et il est bien évident que vous allez payer des frais d'huissier.
La propriétaire a 5 ans pour réclamer les charges, si elle ne les connait pas encore, elle ne peut quand même pas vous les fournir, étant en copropriété elle a le droit de retenir une certaine somme pour le paiement ultérieur des charges et après le délai de deux mois accordé au propriétaires qui ne sont pas en copropriété.

DIM-62 · Answer

Merci pour la réponse, 

Concernant le paiement des charges, je tiens à préciser que le désaccord portait sur un prix au m3 de l'eau qui était purement le double du tarif en vigueur. Mais la question n'est pas là.

Vous n'êtes pas sans savoir qu'une procédure d'huissier a un coût pour les deux parties.  Concernant ma part, celle-ci a bien était réglée, maintenant la part incombant au demandeur de la procédure sera t'il déduit du dépôt de garantie?

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