Autorisation fonctionnaire
profdyn
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Dalma -
Dalma -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale.
J'ai demandé le 8 avril, une autorisation d'exercer une activité accessoire sous le statut d'autoentrepreneur.
Mon administration me répond le 11 mai, une lettre qui me parvient le 28 mai (le registre de réception du lycée en faisant foi) refusant cette autorisation.
L'article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, précise : En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire.
Puis-je considérer que cette interdiction hors délai n'a pas de valeur ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse
Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale.
J'ai demandé le 8 avril, une autorisation d'exercer une activité accessoire sous le statut d'autoentrepreneur.
Mon administration me répond le 11 mai, une lettre qui me parvient le 28 mai (le registre de réception du lycée en faisant foi) refusant cette autorisation.
L'article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, précise : En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire.
Puis-je considérer que cette interdiction hors délai n'a pas de valeur ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse
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