Frais de redaction de bail ???
Philou
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon bail appartement arrive a echeance au 30 Juin et Ma regie vient de m'adresser 1 nouveau bail de 3 ans , montant du loyer revu a la hausse et surtout me facturant 95,68 euros pour "honoraires de frais de redaction de bail "...est ce légal ? compte tenu du fait que le bailleur n'a pas donne congé , le bail est tacitement renouvelé , donc pas de nouveau bail a etablir , et donc pas de frais ???
Merci pour les infos .
mon bail appartement arrive a echeance au 30 Juin et Ma regie vient de m'adresser 1 nouveau bail de 3 ans , montant du loyer revu a la hausse et surtout me facturant 95,68 euros pour "honoraires de frais de redaction de bail "...est ce légal ? compte tenu du fait que le bailleur n'a pas donne congé , le bail est tacitement renouvelé , donc pas de nouveau bail a etablir , et donc pas de frais ???
Merci pour les infos .
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9 réponses
Si c'est un renouvellement il y aura une nouvelle mouture du bail, avec de nouvelles conditions. Ceci est tout à fait légal.
Attention, bien relire votre bail et voir si justement il est reconductible tacitement.
Vous ne donnez pas assez d'explications là-dessus.
Car certains baux, les baux étudiants par exemple ne sont pas reconductibles tacitement, donc on peut vous demander de payer la rédaction du bail à chaque année universitaire.
Qu'en est-il pour vous ?
Vous ne donnez pas assez d'explications là-dessus.
Car certains baux, les baux étudiants par exemple ne sont pas reconductibles tacitement, donc on peut vous demander de payer la rédaction du bail à chaque année universitaire.
Qu'en est-il pour vous ?
Marie, même si le bail est tacitement renouvelable il ne s'agit là que d'une mesure "par défaut". Le renouvellement est la procédure normale (mais plus contraignante)
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1 particulier qui passe par une regie ....et au dela de ces frais , le fait d'augmenter le loyer annuel (+ 569 euros sur l'année ) et pas les charges ..est ce aussi "Normal " ...?
ok....c'est bien ce que je pensais, bailleur particulier donc bail de 3 ans soumis à la loi de 89, une agence de gestion locative.
Le loyer peut-être augmenté lors du renouvellement. En fait il s'agit plus d'une proposition qui doit être étayée que vous acceptez ou non. Si vous ne l'acceptez pas il y a une procédure de conciliation qui est prévue par le loi de 89 (article 17, lisez bien notamment le petit c.). Maintenant vérifiez bien que 47 euros mensuels ne correspondent pas seulement à la révision normale du loyer.....
Les charges....elles sont peut êtres correctement calibrées dans les provisions mensuelles....vous seul pouvez le dire.
Le loyer peut-être augmenté lors du renouvellement. En fait il s'agit plus d'une proposition qui doit être étayée que vous acceptez ou non. Si vous ne l'acceptez pas il y a une procédure de conciliation qui est prévue par le loi de 89 (article 17, lisez bien notamment le petit c.). Maintenant vérifiez bien que 47 euros mensuels ne correspondent pas seulement à la révision normale du loyer.....
Les charges....elles sont peut êtres correctement calibrées dans les provisions mensuelles....vous seul pouvez le dire.
Et oui, avant de parler du régime "par défaut", encore faut il savoir de quel genre de bail il s'agit !
Apparemment c'est un bail d'habitation principale, loi de 89. Si tel est le cas il ne faut surtout pas en signer un nouveau !
Apparemment c'est un bail d'habitation principale, loi de 89. Si tel est le cas il ne faut surtout pas en signer un nouveau !
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