Frais de redaction de bail ???
Philou
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14 juin 2009 à 19:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 juin 2009 à 12:11
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lbigaret
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14 juin 2009 à 19:42
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Si c'est un renouvellement il y aura une nouvelle mouture du bail, avec de nouvelles conditions. Ceci est tout à fait légal.
Marie S
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14 juin 2009 à 19:44
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Attention, bien relire votre bail et voir si justement il est reconductible tacitement.
Vous ne donnez pas assez d'explications là-dessus.
Car certains baux, les baux étudiants par exemple ne sont pas reconductibles tacitement, donc on peut vous demander de payer la rédaction du bail à chaque année universitaire.
Qu'en est-il pour vous ?
Vous ne donnez pas assez d'explications là-dessus.
Car certains baux, les baux étudiants par exemple ne sont pas reconductibles tacitement, donc on peut vous demander de payer la rédaction du bail à chaque année universitaire.
Qu'en est-il pour vous ?
lbigaret
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14 juin 2009 à 19:46
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Marie, même si le bail est tacitement renouvelable il ne s'agit là que d'une mesure "par défaut". Le renouvellement est la procédure normale (mais plus contraignante)
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lbigaret
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14 juin 2009 à 19:52
14 juin 2009 à 19:52
Il l'est obligatoirement même si cela n'est pas écrit. Qui est propriétaire du bien ?
1 particulier qui passe par une regie ....et au dela de ces frais , le fait d'augmenter le loyer annuel (+ 569 euros sur l'année ) et pas les charges ..est ce aussi "Normal " ...?
lbigaret
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14 juin 2009 à 20:37
14 juin 2009 à 20:37
ok....c'est bien ce que je pensais, bailleur particulier donc bail de 3 ans soumis à la loi de 89, une agence de gestion locative.
Le loyer peut-être augmenté lors du renouvellement. En fait il s'agit plus d'une proposition qui doit être étayée que vous acceptez ou non. Si vous ne l'acceptez pas il y a une procédure de conciliation qui est prévue par le loi de 89 (article 17, lisez bien notamment le petit c.). Maintenant vérifiez bien que 47 euros mensuels ne correspondent pas seulement à la révision normale du loyer.....
Les charges....elles sont peut êtres correctement calibrées dans les provisions mensuelles....vous seul pouvez le dire.
Le loyer peut-être augmenté lors du renouvellement. En fait il s'agit plus d'une proposition qui doit être étayée que vous acceptez ou non. Si vous ne l'acceptez pas il y a une procédure de conciliation qui est prévue par le loi de 89 (article 17, lisez bien notamment le petit c.). Maintenant vérifiez bien que 47 euros mensuels ne correspondent pas seulement à la révision normale du loyer.....
Les charges....elles sont peut êtres correctement calibrées dans les provisions mensuelles....vous seul pouvez le dire.
Marie S
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14 juin 2009 à 20:19
14 juin 2009 à 20:19
Mais quel est le type de bail : meublé, non meublé, résidence principale ou non ?
Et oui, avant de parler du régime "par défaut", encore faut il savoir de quel genre de bail il s'agit !
Apparemment c'est un bail d'habitation principale, loi de 89. Si tel est le cas il ne faut surtout pas en signer un nouveau !
Apparemment c'est un bail d'habitation principale, loi de 89. Si tel est le cas il ne faut surtout pas en signer un nouveau !
Dansemacabre
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14 juin 2009 à 20:41
14 juin 2009 à 20:41
D'ailleurs il me semblait que ce genre de frais devaient être a minima partagés, ou bien à la charge de la partie la plus diligente. Un bail tacitement reconductible n'a pas besoin d'être resigné.
lbigaret
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Dansemacabre
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15 juin 2009 à 12:11
15 juin 2009 à 12:11
Bonjour Dansemacabre !
Il est probable que ce ne soit ici que la part "locataire"....sinon l'agence de gestion serait en contradiction avec la loi.
Il est probable que ce ne soit ici que la part "locataire"....sinon l'agence de gestion serait en contradiction avec la loi.
Marie S
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14 juin 2009 à 20:42
14 juin 2009 à 20:42
A moins qu'il s'agisse d'un loyer manifestement sous-évalué d'où proposition d'augmenter ; mais dans ce cas le propriétaire doit envoyer sa proposition 6 mois avant le renouvellement du bail et pas n'importe comment, il faut, entre autres, citer des loyers de référence pour le même type de bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...