Mon proprio m'envoie au tribunal
Cécé
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons pris en location, en décembre 2008, un appartement dans lequel nous n'avons finalement jamais habité car nous nous sommes séparés.J'ai déposé les clés et le chèque du loyer du mois en-cours dans la boite aux lettres, et j'ai laissé un message à mon propriétaire afin de lui expliquer la situation, mais je ne lui ai pas signifié mon départ par lettre recommandée.
Mon propriétaire m'a rappelé afin de me confirmer qu'il avait bien récupéré les clés, et il a encaissé le chèque de loyer.
Le propriétaire en envoyé, courant mars 2009, une lettre en RAR pour me signifier la date de l'état des lieux de sortie de l'appartement; courrier dont je n'ai jamais été informée car c'est mon ex-conjoint qui l'a intercepté.
Je reçois aujourd'hui un avis d'expulsion et une assignation à comparaitre au tribunal d'instance, adressés par huissier: le propriétaire me réclame 6 mois de loyers + dommages et intérêts.(Mon ex conjoint a reçu les mêmes documents).
Le contrat de bail était à nos deux noms, mais je suis la seule à l'avoir signé.Toutefois, notre dossier était incomplet : les documents concernant les garants n'avaient pas été remis au propriétaire, l'attestation d'assurance manquait également, la caution n'avait pas été versée et le bilan énergétique n'avait pas été fait.
Le contrat de bail est-il valable ?
Dois-je aller chercher l'original de l'avis d'assignation chez l'huissier comme cela m'est notifié dans le courrier que je viens de recevoir ?
Que dois-je faire ?
Merci de votre aide.
Mon conjoint et moi avons pris en location, en décembre 2008, un appartement dans lequel nous n'avons finalement jamais habité car nous nous sommes séparés.J'ai déposé les clés et le chèque du loyer du mois en-cours dans la boite aux lettres, et j'ai laissé un message à mon propriétaire afin de lui expliquer la situation, mais je ne lui ai pas signifié mon départ par lettre recommandée.
Mon propriétaire m'a rappelé afin de me confirmer qu'il avait bien récupéré les clés, et il a encaissé le chèque de loyer.
Le propriétaire en envoyé, courant mars 2009, une lettre en RAR pour me signifier la date de l'état des lieux de sortie de l'appartement; courrier dont je n'ai jamais été informée car c'est mon ex-conjoint qui l'a intercepté.
Je reçois aujourd'hui un avis d'expulsion et une assignation à comparaitre au tribunal d'instance, adressés par huissier: le propriétaire me réclame 6 mois de loyers + dommages et intérêts.(Mon ex conjoint a reçu les mêmes documents).
Le contrat de bail était à nos deux noms, mais je suis la seule à l'avoir signé.Toutefois, notre dossier était incomplet : les documents concernant les garants n'avaient pas été remis au propriétaire, l'attestation d'assurance manquait également, la caution n'avait pas été versée et le bilan énergétique n'avait pas été fait.
Le contrat de bail est-il valable ?
Dois-je aller chercher l'original de l'avis d'assignation chez l'huissier comme cela m'est notifié dans le courrier que je viens de recevoir ?
Que dois-je faire ?
Merci de votre aide.
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12 réponses
Si c'est pour me donner ce genre de réponse, merci de vous abstenir....
Ma question était de savoir si le contrat de bail à une valeur, sachant qu'une seule des deux personnes l'a signé..
Ma question était de savoir si le contrat de bail à une valeur, sachant qu'une seule des deux personnes l'a signé..
Bonjour,
Du moment que le bail est signé, il faut absoluement envoyer LR/AR au propriétaire, ou par voie d'huissier, votre
préavis de 3 mois ou 1 mois.
Maintentant, avez vous un papier signé du propriétaire comme quoi vous lui avez rendu les clés,??Celà pourrait
vous aider à éventuellement à éviter de payer 6 mois d'ariériés.
Etes-vous sur que votre ex ne vit pas dans le logement??
Du moment que le bail est signé, il faut absoluement envoyer LR/AR au propriétaire, ou par voie d'huissier, votre
préavis de 3 mois ou 1 mois.
Maintentant, avez vous un papier signé du propriétaire comme quoi vous lui avez rendu les clés,??Celà pourrait
vous aider à éventuellement à éviter de payer 6 mois d'ariériés.
Etes-vous sur que votre ex ne vit pas dans le logement??
Non, je n'ai pas de papier du propriétaire prouvant que je lui ai rendu les clés... ce que j'ai pourtant fait.
L'appartement est vide...je n'y ai jamais emménagé. Mon ex n'a pas eu le temps de venir dans l'appartement, il réside dans une autre ville.
L'appartement est vide...je n'y ai jamais emménagé. Mon ex n'a pas eu le temps de venir dans l'appartement, il réside dans une autre ville.
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Le problème étant que sans préavis, le bail court toujours! et le propriétaire ne pouvait pas relouer l'appart... il aurait été bien embêté si vous étiez revenu après quelques mois pour revendiquer l'appart! Et remettre les clés sans préavis ne veut rien dire, beaucoup de locataires donnent leurs clés au proprio quand ils s'absentent un temps.
Vous parlez de votre conjoint, votre mari donc? ou s'agit il de votre concubin?
Vous parlez de votre conjoint, votre mari donc? ou s'agit il de votre concubin?
C'est mon ex-concubin. Nous n'étions ni mariés ni pacsés.
Lorsque j'ai rendu les clés au propriétaire dans sa boite aux lettres, je l'ai prévenu par téléphone que je ne pourrai pas prendre l'appartement.
Et c'est toujours du bail qui me préoccupe. Le bail était à nos deux noms mais j'étais la seule à avoir signé en attendant. Ni mon ex ni mes parents n'ont eu le temps de signer pour se porter garants.
Le bail était donc caduque pour moi...
Lorsque j'ai rendu les clés au propriétaire dans sa boite aux lettres, je l'ai prévenu par téléphone que je ne pourrai pas prendre l'appartement.
Et c'est toujours du bail qui me préoccupe. Le bail était à nos deux noms mais j'étais la seule à avoir signé en attendant. Ni mon ex ni mes parents n'ont eu le temps de signer pour se porter garants.
Le bail était donc caduque pour moi...
Bien sûr qu'il a de la valeur, pour celui qui l'a signé.
De toutes façons il a été mis à votre disposition, même non signé il y a bail verbal, et en absence de consentement il y a occupation sans droit ni titre (même s'il n'y a pas d'occupation effective).
Ca seul un juge pourra le dire, or vous avez été assigné.
Donc maintenant y a deux possibilités : soit vous vous en occupez et vous verrez si le juge vous donne raison, soit vous ne vous en occupez pas et vous pouvez être à peu près sûre qu'il vous donnera tort.
De toutes façons il a été mis à votre disposition, même non signé il y a bail verbal, et en absence de consentement il y a occupation sans droit ni titre (même s'il n'y a pas d'occupation effective).
Ca seul un juge pourra le dire, or vous avez été assigné.
Donc maintenant y a deux possibilités : soit vous vous en occupez et vous verrez si le juge vous donne raison, soit vous ne vous en occupez pas et vous pouvez être à peu près sûre qu'il vous donnera tort.
bonsoir
une chose m'interpelle
le proprietaire vous a envoyé un courrier avec une date pour l'etat des lieux n'es ce pas ?
donc, si vous pouvez recuperer votre courrier chez votre ex , ca sera une preuve que votre proprietaire vous avait bien donné congé et que sa reclamation de loyers est MENSONGERE et INFONDE
quand au bail qui n'est pas signé par les deux parties , alors que les deux parties sont nommés ?
ca laisse en effet supposé qu'il puisse etre invalder
rendez vous donc a l'audience pour expliquez tous ces faits la , ca serait interessant de voir la reaction du juge
si son bail mentionnait " vous et monsieur" des garants ect et que rien n'a ete fait ?
le bail verbal ne vaut rien car il y a un bail ecrit qui stipule le nom de monsieur
cette affaire est compliqué
une chose m'interpelle
le proprietaire vous a envoyé un courrier avec une date pour l'etat des lieux n'es ce pas ?
donc, si vous pouvez recuperer votre courrier chez votre ex , ca sera une preuve que votre proprietaire vous avait bien donné congé et que sa reclamation de loyers est MENSONGERE et INFONDE
quand au bail qui n'est pas signé par les deux parties , alors que les deux parties sont nommés ?
ca laisse en effet supposé qu'il puisse etre invalder
rendez vous donc a l'audience pour expliquez tous ces faits la , ca serait interessant de voir la reaction du juge
si son bail mentionnait " vous et monsieur" des garants ect et que rien n'a ete fait ?
le bail verbal ne vaut rien car il y a un bail ecrit qui stipule le nom de monsieur
cette affaire est compliqué
Réclamation des loyers mensongère ? certainement pas.....
Le bail non signé de toutes les parties ne signifie pas pour autant absence de bail et plutôt que de réclamer des loyers le bailleur peut demander des indemnités d'occupation ceci ne changera pas grand chose.
Le bailleur se fera peut-être taper sur les doigts pour l'absence de DPE et ce sera peut-être votre seule chance d'échapper à "la totale" mais à priori, d'après votre narration, vous êtes quand même bien fautifs non ? (ne parlez pas d'absence d'attestation d'assurance car il est de votre responsabilité de la fournir !)
Le bail non signé de toutes les parties ne signifie pas pour autant absence de bail et plutôt que de réclamer des loyers le bailleur peut demander des indemnités d'occupation ceci ne changera pas grand chose.
Le bailleur se fera peut-être taper sur les doigts pour l'absence de DPE et ce sera peut-être votre seule chance d'échapper à "la totale" mais à priori, d'après votre narration, vous êtes quand même bien fautifs non ? (ne parlez pas d'absence d'attestation d'assurance car il est de votre responsabilité de la fournir !)
bonsoir ibigaret
mais si , lisez bien son message
elle dit bien que son proprietaire lui a envoyé un etat des lieux en debut mars ?
ce qui signifit qu'il avait bien rompu le bail , donc, si elle peut produire ce courrier en recommandé envoyé par le bailleur ?
la conclusion s'impose d'elle meme
cordialement
mais si , lisez bien son message
elle dit bien que son proprietaire lui a envoyé un etat des lieux en debut mars ?
ce qui signifit qu'il avait bien rompu le bail , donc, si elle peut produire ce courrier en recommandé envoyé par le bailleur ?
la conclusion s'impose d'elle meme
cordialement
Une demande de date d'EDL.....mais non reçue....vérifiée.....qui peut le dire.
Celà étant cela ne signifie pas congé ni du locataire (pas de notification) et encore moins du propriétaire (même s'il l'avait fait ce congé serait illégal donc non écrit !). Sans congé le bail ne peut-être déclaré terminé, dans l'incertitude le bailleur ne peut remettre en location. Je ne vois pas comment il pourrait en être jugé autrement.
Celà étant cela ne signifie pas congé ni du locataire (pas de notification) et encore moins du propriétaire (même s'il l'avait fait ce congé serait illégal donc non écrit !). Sans congé le bail ne peut-être déclaré terminé, dans l'incertitude le bailleur ne peut remettre en location. Je ne vois pas comment il pourrait en être jugé autrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...