Dépôt de Garantie bloqué à la CDC !
Vince
-
Vince -
Vince -
Bonjour,
Suite à un pv de difficultés établi par notaire sur la vente d'un bien immobilier, le dépôt de
garantie versé par l'acheteur du bien lors de la signature du compromis de vente se retrouve
en CDC. (Caisse des dépôts et Consignations)
Maintenant, le vendeur du bien ne se manifeste plus depuis plusieurs mois !
Quel est le délai légal, s'il en existe un ! ou l'acheteur pourra réclamer son dépôt de garantie
auprès du cdc ? et quel sera la procédure à suivre ?
Merci de vos réponses.
Suite à un pv de difficultés établi par notaire sur la vente d'un bien immobilier, le dépôt de
garantie versé par l'acheteur du bien lors de la signature du compromis de vente se retrouve
en CDC. (Caisse des dépôts et Consignations)
Maintenant, le vendeur du bien ne se manifeste plus depuis plusieurs mois !
Quel est le délai légal, s'il en existe un ! ou l'acheteur pourra réclamer son dépôt de garantie
auprès du cdc ? et quel sera la procédure à suivre ?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Je pense mais je peux me tromper, que votre vendeur fait l'objet d'une saisie par un ou plusieurs créanciers.
Vous auriez eu tout intérêt dans cette histoire à prendre votre propre notaire, ce qui ne coute pas plus cher.
Mais rien ne vous empêche d'aller consulter un autre notaire, c'est gratuit.
Et il n'y a pas de date butoir sur le compromis ?
Vous auriez eu tout intérêt dans cette histoire à prendre votre propre notaire, ce qui ne coute pas plus cher.
Mais rien ne vous empêche d'aller consulter un autre notaire, c'est gratuit.
Et il n'y a pas de date butoir sur le compromis ?
Merci de votre réponse,
En fait nous avons signé un compromis de vente et le prêt bancaire a été accordé, mais la banque n'a finalement pas débloqué les fonds car il y a eu perte d'emploi de l'emprunteur principal.
Ce qui rend normalement la vente caduque, nous avons donc réclamé notre dépôt de garantie
Mais le vendeur a voulu nous contraindre à la signature évoquant divers prétextes avec son avocat et a refusé d'autoriser le notaire à nous restituer les 5% bloqués
Un PV de difficultés a donc été établi et cette somme remise à la caisse des consignations
A ce jour le vendeur n'a engagé aucune procédure auprès du tribunal,
Nous pensons qu'il a bien compris qu'il n'avait pas de chances d'obtenir gain de cause auprès d'un juge,
Mais pour nous embêter il laisse la situation bloquée
C'est pourquoi nous nous demandons si aprés un certain delais cette somme nous serait restituée sans passer par un tribunal (une procédure longue et trop chère pour nous dans la situation actuelle) ;
En fait nous avons signé un compromis de vente et le prêt bancaire a été accordé, mais la banque n'a finalement pas débloqué les fonds car il y a eu perte d'emploi de l'emprunteur principal.
Ce qui rend normalement la vente caduque, nous avons donc réclamé notre dépôt de garantie
Mais le vendeur a voulu nous contraindre à la signature évoquant divers prétextes avec son avocat et a refusé d'autoriser le notaire à nous restituer les 5% bloqués
Un PV de difficultés a donc été établi et cette somme remise à la caisse des consignations
A ce jour le vendeur n'a engagé aucune procédure auprès du tribunal,
Nous pensons qu'il a bien compris qu'il n'avait pas de chances d'obtenir gain de cause auprès d'un juge,
Mais pour nous embêter il laisse la situation bloquée
C'est pourquoi nous nous demandons si aprés un certain delais cette somme nous serait restituée sans passer par un tribunal (une procédure longue et trop chère pour nous dans la situation actuelle) ;
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